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Philogo / ID 159064

Liquidation XL Airways

Bonjour,

Je reviens sur mon cas perso, ça va m'aider moi, mais aussi d'autres personnes concernées je pense.

En effet il y a un peu de nouveau puisque la déclaration que j'avais faite en ligne (voir historique de cet échange) sur le site XL a abouti à la réception d'un mail de la part du cabinet mandataire judiciaire de la liquidation de la compagnie, confirmant officiellement que je ne serai pas remboursé, avec en PJ un certificat d'irrecouvrabilité signé de leur part.

Il semble faire valoir que j'ai le droit de revendiquer un dédommagement auprès du gouvernement. Voici ce qui est dit :

Je peux certifier par la présente l'irrecouvrabilité totale et définitive de votre créance, ce qui autorise selon votre statut fiscal :
- d'une part, à passer votre créance en perte au titre du présent exercice.
- d'autre part, conformément à l'article 272 du Code Général des Impôts, à obtenir l'imputation de la TVA correspondant à votre créance impayée.

Concrètement, quelle serait la démarche pour moi ? Car sur les 1250€ perdus, la partie TVA n'est pas négligeable.
Envoyer un recommandé (ou lettre simple) à mon Centre des Impôts ?

Merci de votre aide.

Priorité piste cyclable en traversée de chaussée ?

Ca devient compliqué de trouver une logique sans texte légal clair...

Le piéton est ici prioritaire tout le temps, qu'il vienne de la gauche ou de la droite.

En revanche le cycliste ne le serait que s'il vient de la droite.

On remarque que s'il vient de la gauche, il a la possibilité ici de s'arrêter sans danger une fois avoir traversé (prioritairement) la 1ère moitié de la chaussée.

Pour la bordure surbaissée de trottoir la remarque est judicieuse, et je ne sais pas répondre.

Une remarque quand même : on voit que juste après il y a un rond-point.
Donc inversement cette bande cyclable est située juste après le rond-point quand on vient dudit rond-point en voiture, côté extrême gauche de la photo.
Et là on serait dans le contexte de l'article R415-3 III vu plus haut : le conducteur quitte le rond-point et ne doit s'engager que s'il n'y a ni piéton, ni cycliste qui traverse.

Du coup est-ce qu'on n'est pas globalement dans le cas de cet article R415-3 ? Avec le cas particulier d'une route à chaussée séparée donnant sur un rond-point ?

Cela ne serait pas en contradiction avec la règle de priorité à droite.

Le cycliste sur la bande cyclable qui traverse la chaussée, sans feu ni panneau spécifique :
. est prioritaire à tout véhicule sortant du rond-point (ou venant de tourner à droite à un carrefour),
. doit céder le passage à droite sinon.

Ce qui est équivalent à dire :
L'automobiliste qui traverse une bande cyclable sans feu ni panneau spécifique :
. en sortant d'un rond point (ou tournant à droite à un carrefour), doit céder le passage au cycliste, qu'il vienne de gauche ou de droite,
. doit céder le passage à droite sinon.

A la bordure surbaissée près, ce résumé semble correct non ?

Priorité piste cyclable en traversée de chaussée ?

Merci Semaphore.

L'article R415-3 III décrit le cas où le conducteur quitte la route en tournant à droite : si là, au moment de s'engager sur la nouvelle route, il y a une bande cyclable qui la traverse, il doit céder le passage s'il y a un cycliste, qu'il vienne de la gauche ou de la droite.
D'ailleurs je pense que cela est aussi vrai s'il sort d'un rond-point. En effet il y a de plus en plus de bandes cyclables autour des ronds-points.

Dans l'exemple de Scrambler, le conducteur reste sur la même route, celle-ci étant traversée par une bande cyclable. On est donc dans le cas d'une intersection de 2 voies de circulation de "véhicules", sans feu ni panneau.

Si la règle de priorité à droite s'applique, alors le conducteur doit laisser passer les cyclistes venant de la droite, mais donc pas - forcément - ceux venant de la gauche... Cela me semble hyper dangereux pour les cyclistes qui pourraient ainsi se retrouver coincés entre deux voies opposées de circulation de voitures.

Je me trompe ?

A mon sens, pour ce type de carrefour, il faudrait toujours avoir une signalisation adéquate.

Liquidation XL Airways

Je regrette un peu d'avoir parlé de "don" aux salariés, ça voulait être du second degré, mais ce n'est pas drôle, désolé. En effet ce sont eux les plus à plaindre.

Tous ces billets d'avion achetés à XL Airways doivent représenter une somme considérable. Tous ceux qui ont réservé des vols comme moi se demandent où leur argent est parti, ce qui est légitime.

Priorité piste cyclable en traversée de chaussée ?

Bonjour Kataga,

Nous sommes d'accord, mais je n'ai pas vu de texte concernant le contexte d'un passage piéton + bande cycliste sans feu, et vous non plus visiblement sinon vous l'auriez indiqué ici.

Existe-t-il ?

En attendant j'essaie d'être pragmatique : sans feu ni rien, le piéton est prioritaire. Appliquer la même règle pour le cycliste qui emprunte la bande qui lui est dédiée, accolée au passage piéton, et donc sans feu ni rien non plus spécifiquement pour lui semble logique selon moi, même si cela n'est pas probant, je le concède.

D'un point de vue sécuritaire, je pense aussi qu'il est mieux que l'automobiliste envisage de s'arrêter, au contraire de ce que pouvait penser Scrambler.

Autre chose qui me fait dire que je dois être dans la bonne voie - si je puis dire - c'est que dans le cas d'un passage piéton simple (sans piste cyclable acollée, et donc toujours sans feu) alors le cycliste qui veut traverser à cet endroit est censé mettre pied à terre. Il devient alors prioritaire pour traverser.
J'ai le sentiment que c'est la même logique pour un passage cycliste : sans feu, ni signalisation spécifique pour les vélos, il est prioritaire (sur son vélo ce coup-ci).

En tout cas personne n'avait encore répondu à la question, voilà donc quelques éléments supplémentaires. L'idéal serait certes d'avoir un texte légal pour définir ce cas de figure.

Liquidation XL Airways

Certes.

Liquidation XL Airways

Merci de détruire mes derniers espoirs...

Nous sommes donc nombreux à avoir fait un don aux salariés d'XL Airways... En sont-ils conscients ?

NB : je n'attends pas de réponse ce coup-ci.

Priorité piste cyclable en traversée de chaussée ?

Hello,

Si je m'appuie sur l'article R412-30 du Code la route :

Lorsqu'une piste cyclable ou une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25, traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste ou cette trajectoire matérialisée est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

Ca signifie que si en tant que cycliste je veux traverser la chaussée sur cette bande, ET que je n'ai pas de signalisation spécifique (pas de petit feu pour vélo, pas de petit triangle pour vélo...) ALORS j'applique la règle établie pour le passage piéton.
En l'occurrence dans l'exemple cité par Scrambler, j'ai la priorité.

A contrario, en tant qu'automobiliste, dans ce cas, je dois céder le passage au cycliste, tout comme au piéton.

Et bien sûr, en cas d'hésitation, pour les deux : ralentir. Car toutes les situations ne sont pas évidentes!

Liquidation XL Airways

Bonjour,
Comme vous savez, tout comme Aigle Azur et Thomas Cook, XL Airways est en faillite depuis septembre 2019.
En avril dernier j'ai payé XL Airways (1250€ environ) pour un vol AR 2 places en Guadeloupe prévu en janvier 2020, qui n'aura donc pas lieu.
J'ai enregistré une déclaration de créance sur le site d'XL mais je n'y crois guère. J'ai aussi contacté ma banque qui me dit ne rien pouvoir faire.
Faut-il faire un courrier recommandé à la compagnie ?
A priori l'argent dont elle dispose sera prioritairement distribué aux actionnaires et salariés, d'où mon pessimisme.
Merci.

Devoir de terminer les travaux

Bonjour,

J'ai payé partiellement une entreprise pour des travaux intérieurs dont il reste des finitions ou imperfections à revoir. Ils devaient finir le chantier cette semaine. Non seulement ils ne sont pas venus mais ils ne répondent plus.
Je suppose qu'ils sont prêts à se passer du solde de paiement, représentant environ la partie TVA (10%=700€).

J'ai un devis, mais pas de facture.

Pour information, cette entreprise est bien référencée ici : https://www.societe.com.
Le seul truc qui me titille est qu'il y soit mentionné l'absence de salariés, alors qu'en réalité il y en a au moins un.

Puis-je faire quelque chose contre cette entreprise, comme par exemple une mise en demeure de finir les travaux ? Si oui je n'imagine pas de leur payer le solde de la facture (ce serait trop facile pour eux d'agir toujours ainsi). Cela serait-il alors à leur frais ?

Merci d'avance de vos conseils.

Bagage en soute non récupéré

. A Edimbourg, au début de mon séjour (18 juin), le service bagage m'a remis un document daté relatif à la non remise de la valise, avec entête de la compagnie, et la référence du dossier de suivi KLxxxxxx
. Durant le voyage (18 au 29), j'ai utilisé une plate-forme web de la compagnie, avec la référence clé KLxxxxxx, pour échanger (ce fut en fait plutôt un monologue...).
. Après le retour (18/07), j'ai porté réclamation sur une autre plate-forme web de la compagnie, avec une référence de dossier, accompagnée de tous les justificatifs scannés.

Voilà donc pour les traces officielles :
. Un document papier KLM
. Un échange web référencé
. Une réclamation web référencée

Morobar, selon vous, je peux donc saisir le Tribunal de Biarritz avec une chance, même minime, de succès ?

Bagage en soute non récupéré

Je ne comprends pas.
Je peux comprendre (très difficilement...) que ma réclamation via Internet réalisée avant les 21 jours, ne soit pas recevable.
En revanche pourquoi l'assignation portée après le délai de 21 jours pourrait l'être ??
Ils vont rétorquer que c'est trop tard et hop affaire classée non ?
A moins que je n'aie pas bien compris le sens donné à "assigner la compagnie" ? Il s'agit d'une procédure à initier auprès d'un huissier de justice ? Mais si oui on revient quand même à la question qui fâche : le dépassement des 21 jours...
Merci d'avance pour les éclaircissements.

Bagage en soute non récupéré

Merci Morobar pour votre réponse.
J'avais déjà parcouru ce site, et je n'avais pas insisté car la demande de médiation, d'après ce qui est dit, sera rejetée pour deux raisons :
. Je n'ai pas écrit à la compagnie aérienne dans les délais impartis. A moins qu'il ne soit considéré par le médiateur qu'avoir porté réclamation via le formulaire https://www.klm.com/travel/fr_fr/customer_support/customer_support/contact/ecomplaints_customercare.htm de leur site dans les temps soit recevable.
. Mais surtout Air France / KLM ne fait pas partie des signataires de la charte de médiation : http://www.mtv.travel/les-adherents/

Ils doivent le savoir mieux que quiconque et en profitent : même un recommandé dans les temps n'aboutirait pas en fait. Il leur suffirait de l'ignorer. Comme je disais, ils sont malins...

D'où la question de porter plainte, hors médiation.
S'il y a au moins une chance sur 5 de succès, je peux envisager la démarche, sinon je plierai sous cette injustice.

Bagage en soute non récupéré

Bonjour,

La convention de Montréal, article 31, stipule qu'on a 3 semaines pour porter réclamation par écrit dans le cas d'un bagage non restitué par la compagnie aérienne.

Je ne connaissais pas cette loi quand, moins de 3 semaines après avoir récupéré ma valise "égarée" par KLM pendant toute la durée de mon voyage en Ecosse, j'ai porté réclamation sur leur plate-forme web dédiée à cela. C'était le 18 juillet.

N'ai-je réellement aucune chance de porter plainte aujourd'hui ?

Outre le fait que j'ai perdu 300€ (que je peux justifier = frais injustifié de transport en soute, achat de vêtements, temps passé au téléphone...), sans parler des préjudices moraux, je donne quelques précisions importantes :
. Le voyage était un circuit. La valise n'ayant pas suivi dans l'avion de correspondance à Amsterdam, elle était censée m'être remise à l'hôtel. J'ai donc fourni la liste des hôtels successifs où j'allais m'arrêter, avec les dates. Au final, j'ai retrouvé ma valise à l'aéroport d'Edimbourg, in extremis le jour du retour (10 jours après)
. La réponse de KLM sur le site était d'attendre 4 semaines avant de relancer. Ils sont malins... Cette réclamation, qui fait quand même référence à un n° de dossier, est une simple couverture pour eux, leur permettant d'éliminer une bonne partie des contestataires, ceux qui auraient dû ne pas ignorer la loi, comme moi.

Sauf que pour moi cette stratégie perfide devrait être répréhensible.

Merci d'avance de vos réponses.

Justifier handicap visuel pour résilier contrat formation

Bonjour,
Juste pour confirmer que l'affaire semble définitivement classée, à mon avantage. Les menaces de poursuite ont cessé depuis 6 mois.
Merci à tous ceux qui m'ont répondu.

Justifier handicap visuel pour résilier contrat formation

Bonjour et meilleurs voeux à celles et ceux qui me liront en ce début de nouvelle année.

Les tentatives d'appels téléphoniques de la part du cabinet d'huissiers, toujours infructueux, n'ont pas cessé. Certains même le dimanche avec toujours la même bande enregistrée qui défile, menaçant de porter le dossier au tribunal si aucun règlement n'est effectué "ce jour".

Ce matin dans la boite aux lettres un courrier simple informant que le cabinet (toujours le même, en Normandie, alors que nous sommes en Aquitaine) allait déposer une requête auprès de M. le Juge de l'Exécution, et que, dès réception de son ordonnance, fera procéder par un confrère compétent à la SAISIE CONSERVATOIRE de nos meubles, assisté d'un serrurier.
Ils ajoutent qu'un Huissier de Justice se présentera à notre domicile à partir du 12/01/2018 -> Est-ce possible ??
Et bien sûr on peut encore éviter cette procédure si on paie à réception du courrier (rappel du montant, selon moi modeste pour eux : 1288€), avec le n° de téléphone et le talon de règlement détachable qui vont bien.

Bref, toujours rien d'officiel n'est-ce pas ?
Sommes-nous d'accord que personne ne peut se présenter à notre domicile sans décision juridique établie?
S'ils forcent la serrure, nous porterons sûrement plainte !

Justifier handicap visuel pour résilier contrat formation

Merci Tisuisse, vous aviez déjà donné ce lien [smile3]
En fait j'étoffe ce fil de discussion aussi dans le but d'obtenir à terme une référence sur le net dans le cadre de recherches ultérieures d'internautes sur un sujet similaire. Je compte donc bien sûr le clore une fois l'affaire terminée, quelle qu'en soit l'issue.

Justifier handicap visuel pour résilier contrat formation

A nouveau un simple courrier postal reçu ce jour, précédé d'un mail le 10/07 avec en PJ le courrier en question.
. Le courrier : exactement le même que celui reçu il y a une douzaine de jours. Même la date de rédaction est inchangée (30/06), ils ne se sont pas embêtés. La seule différence est la date limite pour joindre l'étude, ou payer, passée du 10 au 20/07.
. Le mail :
Répétition en plus court du contenu du courrier, avec une ligne en rouge "je dois statuer sous huitaine, sur les suites à donner à votre affaire."

Justifier handicap visuel pour résilier contrat formation

Oui merci pour la précision Amatjuris, vous avez raison, mais j'attendais une confirmation à ma question en fait...

Justifier handicap visuel pour résilier contrat formation

Merci pour ce retour rapide.

La vérification avait été faite, il s'agit d'une étude d'huissier de justice du ressort de la Cour d'Appel de Caen, donc très loin de chez nous (Bayonne).

Apparaît surtout sur la lettre, et en plusieurs endroits, tout ce qui concerne le paiement à effectuer (url du site sécurisé de paiement, n° téléphone, coordonnées bancaires destinataire si choix de paiement par virement...).
Je précise l'objet de la lettre : "demande de recouvrement amiable de formation impayée" ce qui est d'ailleurs faux vu qu'ils ont encaissé plus de la moitié du prix total.

Sommes-nous d'accord qu'il n'y a rien à faire pour le moment ?