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Philogo / ID 159064

Justifier handicap visuel pour résilier contrat formation

Bonjour,

Avec du retard, je remercie Tisuisse pour son dernier post, avec le lien indiqué, fort instructif, que je viens de relire pour la raison suivante :

Aujourd'hui mon fils reçoit un courrier non recommandé d'un huissier de justice de Coutances (je ne sais pas si je dois le nommer), "mandaté par ECS", dont l'objet est une demande de règlement (près de 1300€ pour info) avant le 10/07.
Il dit être dorénavant le seul interlocuteur concernant l'affaire.
Sa lettre ne s'appuie sur aucune décision de justice, en tout cas pas à notre connaissance.
Je pense que ça ne vaut pas plus que les menaces précédentes du cabinet de recouvrement, et que la meilleure des réponses est le silence.

Merci d'avance de vos avis éclairés, en particulier si nous faisons fausse route dans la bonne marche à suivre pour éviter les pièges.

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Bonjour,

A part les multiples menaces liées au non paiement, par SMS, rien de neuf.
Silence maintenu du côté de mon fils.

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Du neuf récemment : par mail, le cabinet de recouvrement, "avant d'engager des poursuites judiciaires", propose un nouvel échéancier, sans en donner le détail, et demande à mon fils de le contacter au téléphone.
On se pose la question de savoir s'il doit appeler, on va dire par politesse, ou bien de maintenir le silence.
Car qui dit nouvel échéancier dit paiement, ce qui est aujourd'hui exclu.

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Bonjour,

L'affaire suit son cours.

En fait pour le moment le tribunal n'est pas d'actualité.
En effet, selon le cabinet de recouvrement, une procédure simplifiée sera appliquée, à savoir que le juge sera sollicité par le cabinet, avec une décision de sa part au vu des éléments actuels qu'il aura sous les yeux.
Sur ce point nous avons été étonnés car nous pensions que ce type de procédure n'était engagé que pour des affaires de contravention routière.

Il y a une quinzaine de jours, mon fils a contacté par téléphone le cabinet pour montrer qu'il est au courant des lois, notamment qu'il fera appel dans les délais (2 semaines) de toute décision négative à son encontre et aussi pour préciser qu'il demandera un remboursement partiel de la formation, justifié par le fait qu'il avait déjà formulé une demande d'arrêt de formation une première fois (après les fameux 3 mois de délai légal).
Hier, il a reçu un message du cabinet comme quoi son silence ne changera pas la situation, qu'il a décidé d'ignorer.

Donc toujours affaire à suivre...

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Bonsoir,
Si mon fils est assigné alors il peut décider de renoncer à cet instant sans frais supplémentaires ?

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En tout cas merci à vous deux pour vos commentaires, non dénués d'intérêt. Cela nous aide vraiment.
Je crois qu'on a tous la même vision objective de la situation, à savoir que "moralement" le caractère abusif est nettement du côté de l'école, et que disons "factuellement" la faute est du côté de mon fils.

J'ai une question : le 31 mars en théorie l'affaire est portée au tribunal. Je suppose que ce n'est pas gratuit et que les frais vont commencer à s'additionner à la charge de la future partie perdante.
Est-il possible d'avoir un ordre d'idée de ce qui serait demandé à être réglé au moment du renoncement évoqué par Morobar ?
Avant l'opposition aux prélèvements, il restait à payer 1030,32€ (8 mensualités de janvier à août 2017).
Là, le montant réclamé est de 1287,98€, probablement les frais du cabinet mandaté en sus.
Ca grimpe vite!

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Nous sommes quand même inquiets.
J'ai retrouvé un jugement qui a été favorable à ECS ici.

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Un cabinet de recouvrement a été mandaté par ECS. Il y a eu quelques échanges téléphoniques et mails entre eux et mon fils.

NB : ECS a dans la foulée automatisé le transfert de son numéro vers celui du cabinet quand l'appelant correspond au n° de tél de mon fils !

Un dernier mail a été envoyé à ECS, qui reprenait les mêmes arguments des courriers recommandés AR, mais sans effet, car ils y ont répondu avec les leurs, à savoir :
. Dépassement de la limite de temps pour résilier
. La souscription à la formation s'est faite en connaissance de cause avec la pathologie annoncée.
. Mon fils avait 3 mois pour se rendre compte si la formation convenait ou pas.
. Il a 3 ans pour remettre les devoirs et mener à terme la formation (prouvant qu'ils n'ont toujours pas compris, ou font semblant de ne pas comprendre, que le problème de vue ne s'arrangera pas)

Je rappelle les arguments de mon fils :
. Il s'est inscrit pour une formation qui l'intéressait sans imaginer qu'il aurait des difficultés particulières dues à sa mauvaise vue.
. Il a tenu à persévérer après les 3 mois malgré le handicap, puis a réalisé que c'était impossible de trouver une voie dans ce domaine.
. La pathologie est permanente et incurable (certificat médical l'attestant).
. Il n'a pas les moyens de payer les 1300 euros réclamés.
. L'aspect humain (désillusion)

A ces arguments déjà avancés à ECS, s'ajoutent ceux plus ou moins cités ici :
. Le harcèlement qu'il subit.
. Les recommandations 91-01 relatives aux clauses abusives, notamment la #11.
. Le fait qu'il n'existe pas de document alertant d'éventuelles contre-indications sur l'enseignement dispensé.
. L'ignorance de l'école vis-à-vis de l'absence de retour de devoirs de mon fils

Le cabinet a mis en demeure mon fils de payer (courrier postal simple). Au bout de 8 jours sans réponse (soit le 31/03), le dossier sera transmis au Tribunal d'Instance.

Il a été décidé de notre côté de ne rien faire. Est-ce le bon choix ? Est-ce que ECS ou le cabinet vont poursuivre l'action ? D'ailleurs qui a la main pour cela ? Le cabinet mandaté ou ECS ?

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En plus de ma dernière question d'ordre général ci-dessus, est-il bon de leur faire comprendre qu'on ne craint pas d'aller au tribunal, en avançant quelques arguments, comme l'absence de suivi de leur part, de manière à les faire hésiter ?

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Oui merci "Jo de l'Ariège".
J'ai la même réflexion que vous.
La défense de mon fils est ébauchée dans mon message précédent, si l'affaire est portée au tribunal.

J'ajoute que l'aspect définitif de la pathologie est facilement vérifiable (dans son dernier courrier, le service résiliation de l'école réclame cette attestation). Quant à prouver qu'elle fait obstacle au métier visé, c'est plus délicat, même s'il n'est pas difficile de trouver des exemples de situation. Il faudra les recenser pour préparer le dossier si besoin.
Je compte rédiger 2 ou 3 modèles de courrier que je présenterai à l'ophtalmo le 20 février lors d'un rdv, afin qu'elle en signe un, si elle est d'accord, l'engageant à minima sur le fait qu'elle confirme que la gêne occasionnée par ce type de handicap est forcément un frein à la réussite dans la plupart des professions, en particulier celles où sont requises des qualités d'observation.
En aucun cas elle ne pourra affirmer que le métier d'architecture est incompatible, elle ne peut pas imaginer l'étendue de la contrainte qui dépend aussi de la faculté d'adaptation de la personne.
D'ailleurs c'est aussi pour cette raison qu'il était difficile de prévoir l'échec. Après 3 mois on pouvait avoir effectivement un doute, je vous l'accorde, mais malheureusement, rien n'était encore considéré à ce moment comme définitif.

Ce jour l'ECS a appelé mon fils, le menaçant de poursuite. Dans la foulée elle lui a envoyé un mail lui dictant de payer les 2 échéances dues sous 48 heures, sous peine de mandater un cabinet d'huissiers.

Je confirme qu'ils ont donc ignoré complètement l'aspect proprement humain de la situation que subit mon fils.
Je précise à nouveau qu'il n'y a eu pour mon fils aucun soutien particulier, ni contact, de la part de l'école suite au retard qu'il avait pris lors de la formation. Je pense que ça peut jouer auprès du tribunal, s'il y a lieu.

J'aurais aimé savoir comment agir aujourd'hui : mon fils doit-il répondre au mail en exposant ces arguments, ou pas, ou au contraire l'ignorer complètement ?

Je suis preneur de suggestions et conseils dans ce sens.

Merci.

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Merci pour ces réponses.

S'il y a jugement, voici les arguments de mon fils :
. Il était motivé pour entreprendre cette formation car aspirait à trouver un emploi dans cette branche.
. Il n'a pas du tout imaginé pouvoir être handicapé pour suivre cette formation, en tout cas pas plus que pour d'autres activités pour lesquelles il est bien sûr toujours un peu lésé par rapport à d'autres.
. Au bout de 3 mois, certes il aurait dû renoncer, nous sommes d'accord, et il le regrette. Cependant il a voulu s'accrocher.
. Aujourd'hui, ce n'est pas le fait d'avoir eu du mal à suivre les cours, mais plus grave encore, le constat que le métier lui-même devenait un but trop difficile à atteindre, d'où le renoncement.

L'argument porte donc sur le fait que sans s'essayer concrètement à ce qui touche aux études d'architecte, mon fils a très bien imaginé rencontrer des difficultés liées à sa vue (il est confronté à cela tous les jours) mais il était difficile de prévoir que celles-ci pouvaient être irrémédiables, surtout avant 3 mois.

Autre argument : l'école ne s'est jamais souciée du retard que prenait mon fils par rapport au cycle normal de la formation. Aucun coup de fil ni mail de leur part.

NB : @jodelariege : je ne comprends pas pourquoi vous parlez de "jugement" par deux fois, car pour le moment il n'y en a eu aucun.

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Bonjour,

Le certificat médical a été envoyé. Cependant, l'ophtalmo n'a pas écrit noir sur blanc que le handicap de mon fils était un obstacle définitif au suivi de cette formation. Elle a fait état de sa maladie congénitale, l'albinisme oculaire, et de son acuité visuelle avec correction (2/10èmes).
Aussi l'école rejette la demande.
Outre ce dernier courrier de la part du service résiliation, il y a eu un coup de fil de leur part nous intimant l'ordre de régler les mensualités de retard. En effet je rappelle avoir fait opposition aux prélèvements depuis début janvier.

Le harcèlement que vous envisagiez a visiblement commencé.
Dois-je demander à mon ophtalmo de répondre, s'il accepte, dans le sens de la demande de l'école, c'est-à-dire attester que mon fils n'est pas apte à exercer le métier qu'il envisageait?

Merci.

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Le certificat sera établi dans ce sens ok. Je pense que je vais attendre le 20/02 date du futur rdv ophtalmo.

Je fais l'avocat du diable, si j'ose dire :
Ne sera-t-il pas simplement jugé que, s'appuyant sur ce fichu article L444-8, la faute revient à mon fils (et moi par la même occasion) qui aurait dû prévoir l'échec, et par conséquent s'abstenir de s'inscrire à une formation inadaptée pour lui ?
Cf la 1ère phrase de votre commentaire du 27.

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Je crains juste que cela démontre le caractère prévisible de cette incompatibilité, et par suite la non validité du "cas de force majeure" prévu par l'article L444-8 dont je rappelle l'extrait qui nous intéresse :
"Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant."

Voici un autre extrait, celui de la définition légale de la force majeure, qu'on a évoquée plus haut :
"Un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002 [...] décide que seule* l'irrésistibilité et l'imprévisibilité dans son exécution, dont la survenance doit être appréciées* à la date de la conclusion du contrat, caractérise* la force majeure."

(*) J'ai volontairement laissé après le copier-coller les 3 fautes d'accord, qu'on retrouve partout sur le net... [smile3]

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Suite de l'histoire...

Pour suivre les conseil de Morobar, un 2ème recommandé a été envoyé pour informer ECS du problème de vue. Dans la foulée, j'ai bloqué les prélèvements mensuels.
L'école a accusé réception. Ils ont besoin d'un certificat médical devant spécifier la date de début de la pathologie, et le caractère définitif ou non de celle-ci.
. Sur le second point, il n'y a pas d'ambiguïté, c'est malheureusement définitif.
. Sur le 1er point c'est plus délicat, car le problème a été détecté quand mon fils avait 3 ans.

Je pense qu'il faut que l'ophtalmo précise qu'il n'est pas possible avec ce type de handicap (il s'agit d'albinisme rétinien) de savoir à l'avance si tel ou tel métier est accessible ou inenvisageable.
C'est d'ailleurs la vérité.
Ainsi il sera plus difficile à ECS de démontrer qu'il ne s'agissait pas d'un cas de "force majeure".
En outre, s'il y avait besoin d'appuyer sur l'aspect psychique de la situation, il ne pourra en aucun cas être fait objection que mon fils a subi une grosse désillusion.

Questions annexes : est-ce qu'il faut envoyer le certificat médical en recommandé + AR ou non ? Lui et moi avons rendez-vous le 20/02, cela peut-il attendre cette date ?

Merci beaucoup d'avance, et bonne année 2017 à Morobar, ainsi qu'à tous ceux lisant ce message... avant le 31/01.

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En d'autres termes, je fais opposition comme je leur avais signalé par lettre recommandée + AR, puis je "laisse venir" comme vous dites, car jusque là, pas de risque.

Comme je disais, l'école n'est pas au courant du handicap visuel de mon fils. Il est mieux de garder cet argument sous le coude et l'utiliser uniquement si "ça vient" ou bien au contraire leur en parler dès à présent ?

Merci encore pour tous vos conseils.

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Il y a un exemple sur le net d'une affaire concernant ECS portée en jugement auprès de la Cour d'appel de Grenoble, et que ECS a visiblement emportée : ici
Donc ça refroidit un peu quand même, surtout que ce type de démarche genre bras de fer ne m'est pas familière du tout.
Si je sais que je ne risque que de payer les échéances dues, ok, je vais faire opposition aux prélèvements.
Sinon j'avoue hésiter...
Ils se font du beurre facilement quand même. Ils se protègent avec cette loi, c'est de bonne guerre aussi...

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Merci pour cette réponse.
. Dans ce cas-ci, l'évènement était imprévisible au moment de signer (considérant le fait que l'évènement n'est pas le fait d'avoir un problème de vue en soi, mais qu'il s'est avéré handicapant après, cela n'avait pas été du tout envisagé).
. Il est insurmontable.
. Il n'est pas extérieur effectivement.

Cela signifie que si l'on fait opposition au restant des prélèvements, et que l'école porte l'affaire en jugement, alors on n'a aucune chance... ? D'autant plus qu'on risque probablement des pénalités ?
Merci.

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Bonjour,

Mon fils s'est inscrit à une formation à distance sur 2 à 3 ans dans le domaine de l'architecture (Ecole Chez Soi). Il s'est passé plus de 3 mois avant qu'il ne réalise que cette formation ne lui apporterait rien, à cause d'un handicap visuel avéré qu'il pensait pouvoir surmonter. Le problème est qu'un premier courrier recommandé avec AR de sa part a été rejeté par une réponse de la part de l'école, également en recommandé avec AR. Il n'y avait pas mentionné que sa basse vision était un facteur d'échec rédhibitoire à son projet.
Le point clé est semble-t-il l'article L444-8 du code de l'Education qui oblige le paiement intégral après 3 mois effectués depuis la signature.
Il reste aujourd'hui en théorie 9 mensualités de 130 euros à payer (plus de la moitié déjà déboursé).

La question est de savoir si son handicap visuel, non déclenché après signature bien sûr, peut être considéré comme 'force majeure' empêchant de poursuivre la formation. Si oui on entre dans la clause de rupture légale du contrat.

Merci de votre aide.