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foutrader / ID 141798

Travaux de renovation dans une SCI

Bonjour à tous,



Voici la problématique,




Mon père est en invalidité.
Il possède un bien en SCI, dont je possède 49% et ma sœur 49% par une donation qui a été faite en 2006.
Mon père est toujours le gérant officiel de cette SCI.
De grosse rénovation sont envisagés.
Malheureusement ce projet est en suspens car les banques refusent de lui accorder un prêt à cause de son invalidité.

Voici mes questions :


Ma sœur et moi, pourions nous faire ce credit à hauteur de 50% chacun du prêt et notre père nous rembourserait mensuellement le crédit ?
Le remboursement que ferait notre père serait-il deductible de son revenu fiscal ?
Et nous (ma sœur et moi), comment devrions nous justifier ce remboursement mensuel dans nos comptes, aupres du FISC ?

Par avance, merci de vos réponses.

Date de prescription pour déclarer un AT

merci Morobar pour votre investissement.

le TASS vient de me débouter, il considère donc de date à date (point de départ de l'accident) et non par année civile.

(Morobar, ne soyez pas surpris les dates ne correspondent pas à mon cas d'espèce, mais le fond est la même problématique, je les avais changé volontairement)

Un appel va etre fait, je reviendrai vers vous dans 18 mois pour vous communiquer la position de l'arret.

Cordialement

Merci encore de la rapidité des réponses aux bénévoles de ce site.

Date de prescription pour déclarer un AT

oui pour l'article L431.2

Article L431-2

Modifié par Ordonnance 2004-329 2004-04-15 art. 6 1° JORF 17 avril 2004

Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :

1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;

si quelqu'un peut m'aider à comprendre, merci.

Date de prescription pour déclarer un AT

bonjour,

Merci beaucoup pour votre réactivité, sauf que l'article L431-2 du CSS mentionne "les droits de la victime se prescrivent par 2 ans à compter du jour de l'accident".

Il y a là une petite contradiction entre ces 2 articles, et je ne sais pas lequel s'applique dans mon cas ?

Date de prescription pour déclarer un AT

avez vous une jurisprudence dans ce sens ?

par avance merci de votre investissement

Date de prescription pour déclarer un AT

Bonjour,

J'ai eu un accident du travail 5 avril 2016, celui ci a été déclaré le 6 aout 2018 par mon employeur.

La CPAM vient de répondre qu'il y a prescription et que la prise en charge de l'AT est refusé.

La CPAM soutient que la prescription était au 5 avril 2018, mon employeur soutient que la prescription est au 31 décembre 2018 selon les textes de loi et SURTOUT la position du service DRH ?

Qui a raison la DRH ou la CPAM ?

Exoneration taxe fonciere

certain, taxe fonciere sur maison habitation principale...connaissez vous une jurisprudence qui peut me permette d'avoir un degrevement total.

Car une invalidité en categorie 2 correspond à un taux de plus de 66.66%, alors meme que l'AAS peut etre obtenu entre une taux de 50 à 79% ...ce trouve cela inequitable et un grand desequilibre significatif.

Par avance merci

Exoneration taxe fonciere

Bonjour,

J'ai demandé une exonération de la taxe foncière (montant 1.500 €).

Mon revenu fiscal est de 2.000 € sur l'année 2017 pour 2,5 parts.

J'étais donc bien en dessous du seuil d'exonération de 10.815 € sur le revenu fiscal.

Le fisc vient de me répondre :

1) Que ma reconnaissance en invalidité, catégorie 2, ne rentre pas en question et je ne peux donc prétendre à l'exonération, il me faudrait AAS.

2) Votre fille habite chez vous, elle est donc cohabitante, dispose d'un revenu fiscal de référence supérieur au plafond fixé (a titre informatif soit 12.000 € sur l'année 2017).

Selon leur raisonnement, ma fille devrait payer la taxe foncière ?

Par avance merci, cordialement.

Suite à ESFP, rappel sur 2013 sous forme d'un avis d'impot

je ne suis pas malheureusement avocat , maintenant, cela n'est plus de ma compétence et ca devient technique ... voyez avec un avocat fiscaliste. Cordialement

Suite à ESFP, rappel sur 2013 sous forme d'un avis d'impot

vous l'avez recu quant votre proposition de rectification, regardez la date sur l'enveloppe ... pas cellle sur le courrier !! lol C'est la date d'envoi qui fait foi !! Pour le sursis article 277 du livre des procedures fiscales, modele disponible sur certain site gratuitement, vous devez l'adresser au percepteur sur l'avis d'impot que vous avez reçu

Suite à ESFP, rappel sur 2013 sous forme d'un avis d'impot

si efsp a commence en juin 2015, l'inspecteur avait 1 an pour vous envoyer sa proposition de rectictfication. Donc si vous n'avez rien recu pendant cette période de 1 an et qu'aucune prolongation ne vous a été notifié (date de reception de votre efsp), la procedure est vicié donc vous n'aurez rien payer ... mais il vous faudra bloquer le paiement en demandant le sursis de paiement et saisir le tribunal administratif. Bon courage

Reception d'un avis de mise en recouvrement

merci beaucoup de vos réponses parides, je pensais que c'etait 31/12/2015 pour l'année ficsale 2012 .

C'est tres appréciable.

Cordialement

Reception d'un avis de mise en recouvrement

ok, donc si je comprends bien votre raisonnement, je peux constester en appel et faire jouer la prescrpition du redressement sur l'année 2012 .... (car j'ai pu lire sur certain commentaire sur ce site, qu'il etait important qu'un tribunal adminstratif se prononce avant l'année de la prescription du redressement ... )

Reception d'un avis de mise en recouvrement

si c'est une question ?

Le jugement du tribunal administratif a été prononcé le 16 decembre 2016, pour une taxe 2012....

merci de m'avoir répondu

Reception d'un avis de mise en recouvrement

Bonjour,

1)Ma societe vient de recevoir un amr en date du 06 février 2017.
2)Cette taxation fait suite à une décision d'un tribunal aminstratif.
3) Sur l'AMR il est inscrit clairement, taxation année du 01/01/2012 au 31/12/2012.

Question :
Un AMR est-il valable pour des années théoriquement prescripte ?

par avance, je vous remercie

Suite à ESFP, rappel sur 2013 sous forme d'un avis d'impot

je pense qu'il y a prescritioon fiscale (3 ans) .... mais je n'en suis pas certain. lol Bon Courage

Location meublé + N° Siren

Si, je peux me permettre la LMNP ne sont pas des revenus fonciers. Vous devez inscrire le montant de vos encaissements annuels TOTAL sur la case 5ND de la declaration fiscale 2042Cpro.

Vous aurez un abattement de 50% et vous devrez payer environ 17% d'impot sociaux sur le restant. Important, afin d'eviter une activite occulte pensez a rajouter le mois de paiement en suivant de votre nom.

l'encaissement en LMNP est totalement independant de pole emploi, vos allocations ne seront pas deduites. Surtout pas le statut autoenpreneur, car là, vous auriez une perte sur votre Alloctaion chomage.

Cordialement

Anualisation des heures sur un cdd

votre contrat n'est pas annualisé, si ce n'est pas 12 mois !! c'est un CCD classique, donc tout doit etre ecrit sur votre contrat de travail. (pour info, c'est sur une base de 22 jours ouvrables sur 30 jours le calcul mensuel). Base mensuel etant de 151 h 67 (35 X 4.333)!!

Consolidation sans séquelles

effectivement, le médecin traitant peut refuser les 2 médecins proposés, mais dans le "protocole d'accord", il y a toujours 2 medecins au choix. cordialement

Débours de la cpam (rente) à la charge de la victime ?

Vous devez regarder votre "attribution de rente suite à votre accident de travail" ... car votre IPP peut intégrer 2 criteres : 1) incapacite permanente partielle + 2) coefficient professionnelle.

Exemple, vous pouvez avoir 15% ipp + 10% coefficient professionnel soit 25% IPP. Vous devez regarder votre attribution de rente. Si tel n'est pas le cas, vous devez demander votre "coef" au service administratif de la CPAM et pas à ELSM car non compétente.

Pour conclure, IPP compense : la perte physique . le coefficient : la perte professionnelle. Si la perte professionnelle n'a pas été prise en compte, vous devez saisir l'autorité judiciaire, (apres biensur la CRA de la CPAM). conseil : prenez aussi un avocat specialisé en droit de la securité sociale, car sinon vous serez perdant, car la CPAM maitrise parfaitement les vides juridiques. Cordialement