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foutrader / ID 141798

Débours de la cpam (rente) à la charge de la victime ?

ou effectivement, mais il y a un tiers responsable à 100%, c'est le meme principe ... le debours est en plus lors d'expertise médicale. Il sera bien evidement inclus dans la somme globale De plus, il parle d'une RENTE , sauf erreur de ma part, la rente est pour les accidents de travail !! sinon, c'est une pension , donc cela a bien été pris dans le cadre "accident de travail". ;o) cordialement

Consolidation sans séquelles

Voici l'astuce pour intégrer un IPP dans vos premier accident .Vous faites un rechute sur l'ancien accident et vous refaite la même démarche que la premiere procédure. Cette voici penser à "controler" votre medecin, car celui a forcement recu un "protocole d'accord" avec le choix de 2 experts ... il a forcement fait un choix, c'est une obligation.

Débours de la cpam (rente) à la charge de la victime ?

Attention le debours de (55000) est en plus lors du calcul de votre préjudice. vous devez le faire inscrire dans vos prejudices, lorsque l'expertise médical sera diligenté.
Il manque une info, car pour avoir un débours de la CPAM,la responsabilité de l'employeur a été reconnu OU va etre reconnu devant une instance judiciaire. Le tiers (donc votre employeur) devra prendre en charge ce montant et rembourser à la CPAM. Je vous assure que le débours ne vient pas en deduction de vos préjudices, vous avez du mal comprendre votre avocat. Cordialement

Examen contradictoire de la situation fiscale

Bonjour,

Sur une procédure ECSFP, un service fiscal a fait valoir son droit de communication envers le parquet (procedure judiciaire).

Je viens de constater que dans leur proposition de rectification ... le service fiscal reproduit exactement les même argumentaires que le rapport de synthése de la DIPJ.

ce servie fiscal retranscrit meme "les proces verbaux d'audition", il me semble que la reproduction de "proces verbaux audition" dans la proposition de rectification n'est pas autorisé par le livre des procédures fiscales.

malheureusement, je ne retouvre plus l'article, quelqu'un le connait-il ?

Par avance, merci

EFSP (delai pour amener une reponse en 3926)

Bonjour,

Juste une question d'ordre technique, concernant un EFSP.

1) Venant recevoir une "proposition de rectification".

2) Une taxation d'office a été lancé par l'inspecteur

3) Une demande d'information a été faite a l'inspecteur (l'inpecteur n'a tjs pas répondu).

La question est donc :

Pour un EFSP, quel est le delai de réponse obligatoire de l’administration fiscale pour donner sa réponse sur une courrier 3926 (attention taxation d'office) ?

Par avance merci

Foutrader