Exoneration taxe fonciere

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Bonjour,

J'ai demandé une exonération de la taxe foncière (montant 1.500 €).

Mon revenu fiscal est de 2.000 € sur l'année 2017 pour 2,5 parts.

J'étais donc bien en dessous du seuil d'exonération de 10.815 € sur le revenu fiscal.

Le fisc vient de me répondre :

1) Que ma reconnaissance en invalidité, catégorie 2, ne rentre pas en question et je ne peux donc prétendre à l'exonération, il me faudrait AAS.

2) Votre fille habite chez vous, elle est donc cohabitante, dispose d'un revenu fiscal de référence supérieur au plafond fixé (a titre informatif soit 12.000 € sur l'année 2017).

Selon leur raisonnement, ma fille devrait payer la taxe foncière ?

Par avance merci, cordialement.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Taxe foncière ou taxe d'habitation ?
Parce que pour la taxe d'habitation, c'est effectivement les revenus de tous les occupants du logement qui sont pris en compte, mais pour la taxe foncière, il ne me semble pas que ce soit le cas.

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certain, taxe fonciere sur maison habitation principale...connaissez vous une jurisprudence qui peut me permette d'avoir un degrevement total.

Car une invalidité en categorie 2 correspond à un taux de plus de 66.66%, alors meme que l'AAS peut etre obtenu entre une taux de 50 à 79% ...ce trouve cela inequitable et un grand desequilibre significatif.

Par avance merci

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pragma Modérateur

Bonjour
La loi prévoit que les personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi bénéficient d'une exonération de la taxe foncière relative à leur résidence principale si elles l'occupent soit seules (ou avec leur conjoint), soit avec des personnes comptées à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond, soit avec des personnes qui sont titulaires de la même allocation qu'elles.

Les personnes titulaires de l'AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent, elles aussi, bénéficier d'une exonération de leur taxe foncière. Mais en plus des conditions de cohabitation citées plus haut, elles doivent remplir des conditions de revenus. En effet, le montant du revenu fiscal de référence qui figure sur leur dernier avis d'imposition ne doit pas dépasser un certain plafond. Cette limite varie selon le nombre de parts de quotient familial auxquelles elles ont droit.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.