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aldumonia57 / ID 137159

Plainte suite à un accident de travail

Bonjour,
mon fils animateur en centre de vacances a été victime de coups dans l'exercice de ses fonctions( conséquences: arrêt cardiaque, massage cardiaque, évacuation aux urgences).Le directeur du centre a déclaré un accident du travail

Si le directeur du centre a établi une déclaration d’accident du travail, l’ensemble des frais relatifs aux soins de votre fils seront pris en charge par la Sécurité Sociale.
Dans le cas où les frais des soins de votre fils lui seraient facturés Il vous appartient de vérifier auprès de la Caisse de Sécurité Sociale. D’autre part, en cas d'arrêt de travail médicalement constaté dû à un accident du travail et pour compenser ses pertes de salaire, il pourra percevoir des indemnités journalières.
(son employeur doit pour cela avoir rempli le formulaire n° S6202) et au pire une rente d’incapacité permanente, en cas de séquelles. La Sécurité Sociale en fixera le taux et en déterminera le montant calculé en fonction de son salaire.
La seule réalisation d'un accident du travail présume d'un manquement à une obligation de sécurité, de la part de l’employeur. Toutefois, il incombera, à votre fils, de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (art 1315 du Code Civil,)
De ce qui précède, il serait possible de considérer, dans le cas de votre fils, que son employeur a commis une faute inexcusable (l’employeur étant tenu de garantir, en toutes circonstances, la sécurité des ses salariés).
Dans ce cas où faute inexcusable de l’employeur serait reconnue, votre fils pourrait bénéficier d’une indemnisation complémentaires payée par la sécurité sociale, qui en récupèrera le capital auprès de l'employeur.
La reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur est le seul moyen de permettre à votre fils de bénéficier d'une réparation complémentaire, dans des conditions proches de celle du Droit commun.
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application Code de la Sécurité Sociale.
Je vous invite à prendre langue avec un conseiller du salarié de votre département.
Cordialement

Invalidité et chomage cumulés

Je vous invite à rendre, pour plus amples informations, sur les sites de : www.Service-Public.fr et www.cramif.fr
Pour déterminer le montant de la pension d'invalidité, les invalides sont classés en 3 catégories, en fonction de leur situation :
1ère catégorie : Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
2ème catégorie : Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3ème catégorie : Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
cdt

TGI le perdant doit il payer les frais judiciaires

Bonjour,
Pour compléter le message de AGUESSEAU, ci-après l'article 700 du NCPC :" Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État".
cdt

Invalidité et chomage cumulés

Bonjour
Il est toujours difficile de se mettre à la place d’un autre et de le conseiller sereinement.
Toutefois, par la lecture de ce qui suit, vous pourrez peut-être prendre la meilleure décision pour ce qui vous concerne.
Vous êtes classé en invalidité deuxième catégorie.
Comme sa définition l’indique, la 2ème catégorie correspond aux personnes invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
Vous le savez, votre pension d’invalidité vous est allouée à titre temporaire ; cela signifie qu’en fonction des circonstances (modification de l’état d’invalidité du bénéficiaire, reprise d’une activité professionnelle, etc.), elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée. Dans le cas où la Caisse de Sécurité Sociale réviserait votre pension d’invalidité, elle vous notifiera, par écrit, sa décision et vous indiquera les voies de recours contre cette décision.
Bien que la perception d’une pension d’invalidité et l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas incompatibles, vous devrez déclarer vos revenus perçus à votre Caisse de Sécurité Sociale.
Pendant les 6 premiers mois de votre reprise d’activité professionnelle salariée ou non salariée, il vous sera possible de cumuler intégralement les revenus tirés de cette activité professionnelle et la pension d’invalidité.
Au-delà, vous ne devrez pas percevoir en invalidité plus qu’en activité : si le total salaire + pension d’invalidité dépasse votre salaire trimestriel moyen perçu au cours de la dernière année civile précédant votre arrêt de travail suivi de votre invalidité, le montant de votre pension sera réduit du montant du dépassement. Le versement de votre pension peut même s’en trouver suspendu, mais il sera rétabli dès que le plafond de cumul ne sera plus dépassé. (Source Ministère des Affaires Sociales et de la Santé ; Dernière mise à jour le 8 avril 2014).
Vous signalez que « Pôle Emploi, après calcul, vous signifie un droit à l ARE de moins de 500 euros ».
J’en suis surpris car le site de Pôle Emploi précise les conditions d’attribution de l'ARE et en particulier : «Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi» ce qui ne parait pas être votre cas par votre classement en invalidité 2ème catégorie qui correspond, je me répète aux personnes invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.
Bien à vous
Aldu57

Organisation physique des salles d'audiences

Bonjour,

Pour ma gouverne et ma curiosité personnelle, malgré mes recherches, je suis incapable de trouver les textes régissant :

1 - l'organisation physique des salles d'audience du tribunal;
2 - rendant l'affichage de la feuille d'audience (plumitif) à l'entrée de la salle d'audience.

Existent-ils? Dans quel code?

Quelqu'un peut-il m'apporter son aide?

Je vous en remercie bien sincèrement.

Aldu57

Fonctionnement d'audience

Bonjour,

Ma question porte sur le fonctionnement d'une audience au Tribunal : je souhaiterai savoir si l'affichage de la planification de l'audience ("Rôle", "Plumitif") est obligatoire avant l'ouverture de l'audience au public (TGI, TI, Prud'hommes, etc) ? Et, si la réponse est "oui", quel(s)est (sont) l' (les) article (s) rendant cet affichage obligatoire ?
Je vous remercie par avance de votre diligente réponse.
Bien cordialement
Aldumonia57