Transfert permis de construire
Bonjour,
je veux vendre un terrain issue d'une division parcellaire, et pour lequel j'ai obtenu un permis de construire qui a deux ans et que je veux transférer. La DP nécessaire à cette division parcellaire a quatre ans. Peut il y avoir opposition de la mairie?
Merci pour votre réponse
22/06/2021
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