Servitude de captage

Bonjour,

Sur mon acte de vente est indiqué que, par décret du préfet, il y a sur mon terrain une servitude de captage. Le notaire ne m'en avait pas parlé à l'époque (il y a 20 ans).

Pourriez-vous m'indiquer ce que cela veut dire car je n'ai pas le texte du décret dans l'acte de vente précisant le détail de cette servitude. Après vérification du PLU, je suis bien en zone de captage.

Merci par avance. Dernière modification : 07/08/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Vous êtes propriétaire du terrain donc du sol, pas du sous-sol lequel reste propriété inaliénable de l'Etat, et vous avez des captages d'eau qui sont effectués dans le sous sol de votre terrain (nappe phréatique ou rivière souterraine), ces captages se font à l'aide d'appareillages situés dans un bâtiment (station de pompage) construits sur votre terrain. C'est ça, la servitude.