Bonjour,
Sur mon acte de vente est indiqué que, par décret du préfet, il y a sur mon terrain une servitude de captage. Le notaire ne m'en avait pas parlé à l'époque (il y a 20 ans).
Pourriez-vous m'indiquer ce que cela veut dire car je n'ai pas le texte du décret dans l'acte de vente précisant le détail de cette servitude. Après vérification du PLU, je suis bien en zone de captage.
Merci par avance.
06/08/2020
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