Bonjour,
Nous possédons un bâtiment construit depuis plus de 20 ans sur un terrain non constructible viabilisé. Nous souhaitons l'agrandir afin de venir y habiter. Est-ce envisageable du fait que la construction est présente et que nous payons une taxe d'habitation depuis de nombreuses années ?
Par avance merci pour votre réponse.
Cordialement.
bonjour,
vous pouvez lire une réponse ministérielle sur ce sujet:
https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060422760.html
salutations
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