Bonjour,
Suite à la construction d'une école primaire dans ma commune, sur l'emplacement d'un ancien garage automobile; le maire a publié un communiqué, indiquant qu'en France il n'y a aucune loi qui oblige à dépolluer le sous-sol ou le sol avant d'entreprendre une construction.
Qu'en est-il exactement ?
Bonjour,
Comme toujours des lois et textes en mille-feuille.
https://www.lemoniteur.fr/article/sols-pollues-et-potentiellement-pollues-transferer-l-obligation-de-remise-en-etat.1347654
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
