Obligation depollution des sols
Bonjour,
Suite à la construction d'une école primaire dans ma commune, sur l'emplacement d'un ancien garage automobile; le maire a publié un communiqué, indiquant qu'en France il n'y a aucune loi qui oblige à dépolluer le sous-sol ou le sol avant d'entreprendre une construction.
Qu'en est-il exactement ?
13/04/2019
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés