moitie indivise formant le chemin d'acces

Bonjour,

J'ai une maison en construction. L'accès se fait par un chemin de terre pour moitie indivise avec un autre propriétaire.

Si, dans le sol du chemin d'accès, une gaine est bouchée pour le passage d'un cable électrique, qui paie pour les travaux (ouverture et fermeture du chemin) ?

Si, en surface, des ornieres se sont créées suite aux passages des vehicules d'artisan, qui paie ?

Cordialement. Dernière modification : 26/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

soit ce chemin est en indivision et chaque indivisaire a 50% des droits indivis sur ce chemin, soit chaque moitie de ce chemin appartient privativment à un propriétaire.

selon votre message, je comprends qu'une moitié seulement est en indivision, est-ce le cas ?

existe-il une servitude de droit de passage entre le sutilisateurs du chemin ?

Voir ce lien : http://www.businessfilimmo.fr/comment-financer-travaux-indivision#:~:text=Un%20indivisaire%20peut%20%C3%AAtre%20amen%C3%A9,la%20conservation%20de%20l'immeuble.

salutations

Bonjour,

Sur l'acte notarié il est mentionné "la moitie indivise des parcelles formant le chemin d'acces".

Ce chemin donne acces qu'a deux proprietés (moi inclus). Il n'y a pas de servitude. Ce chemin n'a acces à aucun autre terrain.

Si j'ai bien compris nous sommes tous les deux co-proprietaires de ce chemin.

J'ai lu votre lien. Dans quelle categories classer mes deux questions?

Cordialement

Bonjour

Dans la partie "c'est à, vous de payer" en tant que responsable des faits de votre commettant.

code civil 1242