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SRSR / ID 178823

Accord DP avec prescription contraire au PLU

Bonjour,

Le PLU ne distingue pas les deux notions il ne parle d’ailleurs pas du tout de portail. Pas de définition d’un accès non plus.

Seulement que la clôture doit être à l’alignement des voies.




Voici l’extrait concernant les accès et voirie dans le PLu : « L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès »

Il est indiqué sur le courrier que le mur réduit la visibilité lorsque nous sortons les véhicules, or le trottoir de 2m devant la maison nous permet d’avancer pour voir la circulation sans gêner personne.

Accord DP avec prescription contraire au PLU

Nous avons demandé plus d’explications à la mairie concernant ce recul. On nous explique que nous ne devons pas gêner la circulation lorsque nous nous garons chez nous et qu’il faut donc réaliser un recul. Pour eux le portail n’est pas une clôture mais une sortie et donc il ne doit pas être à l’alignement des voies.
Mais ils ne sont pas en mesure de nous fournir un texte réglementaire.
Sur l’accord de la DP avec prescription ils invoquent l’article R111-2 du code de l’urbanisme. Néanmoins je n’arrive pas à savoir si le seul fait d’invoquer cet article suffit à justifier cette obligation.

Nous sommes sur une route d’une petite ville donc avec peu de circulation et avons un trottoir de 2m devant chez nous. Je ne comprends pas vraiment ou est le danger.

Nous sommes dans une impasse et je ne sais pas comment faire entendre raison à la mairie puisque nous avons respecté le PLU. Je leur ai fait un courrier recommandé leur demandant les textes de loi la semaine dernière ils se sont contenté de m’envoyer l’accord de DP avec prescription en réponse …

Accord DP avec prescription contraire au PLU

Bonjour,

Nous souhaitons monter un mur de clôture de moins de 2 mètres de haut, avec un portail. Le PLU n’impose pas de DP mais la mairie nous ayant volontairement induits en erreur nous l’avons quand même réalisé à leur demande.

Le souci c’est que le dossier a été accepté avec prescription de réaliser un recul du portail de 1 m. La mairie invoque des raisons de sécurité via l’article R111-2. Or, le PLU de la commune stipule bien que la clôture doit être à l’alignement des voies. En outre nous avons un trottoir de 2 m devant la maison.

Pouvons nous respecter le PLU ou devons nous obligatoirement respecter les prescriptions de la mairie ?

Je vous remercie par avance.

Demande de travaux PLU

Bonjour

Merci pour votre réponse, il me semblait bien que le code de l’urbanisme indique que le PLU doit indiquer qu’une demande de travaux doit être déposée pour que celle ci soit obligatoire. Mais, aux vues des sanctions encourues j’avais très peur de finir mes travaux.

Merci d’avoir pris de votre temps pour m’aider.

Demande de travaux PLU

Bonjour,

Nous souhaitons remplacer notre clôture actuelle par un mur de 1m70 avec un portail que nous mettons plus à gauche.

Sur le PLU de la commune rien n’indique qu’il faille une demande de travaux. En outre il stipule que le mur doit faire moins de 2m, qu’il doit être à l’alignement des voies. Il est également demandé une place de stationnement par tranche de 80m2 de surface de plancher. Aucune information concernant les portails on parle seulement de clôture.

La secrétaire de mairie nous a d’abord indiqué que nous pouvions faire cette clôture puis dès que nous avons attaqué les travaux la mairie nous a finalement demandé une déclaration de travaux.
Lorsque nous avons déposé le dossier on nous l’a retourné comme incomplet car :
- le plan doit contenir 2 places de parking qui seraient selon eux demandé au PLU, or ma maison fait moins de 100m2 donc il n’en faudrait qu’une seule. Mais en l’occurrence le plan indiquait bien les deux places.
- le portail doit avoir un recul de 5m pour des questions de sécurité puisque nous sommes devant une route départementale. En l’occurrence le correspondant de la DDT m’indique que cette route a été cédée à la commune. Ayant pris connaissance de cette information La mairie nous demande désormais un recul de 3m.

Sommes nous dans l’illégalité si nous respectons le PLU et non ce qui nous a été indiqué a l’oral? Pouvons nous réaliser cette clôture sans demande de travaux puisque rien dans le PLU ne nous y oblige ?

Je vous remercie par avance
Cordialement