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ODAVID / ID 172049

CRISTALLISATION DU PROJET

Bonjour,

la déclaration préalable division dans le cadre d'un lotissement.(Déclaration préalable
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Rien n'a été vendu à ce jour sinon la demande de mon fils pour une donation partage

à faire le mois prochain mais le permis ne serait que dans 3 ou 4 ans.

Donc aprés les 5 ans validité de la DP je pourais vendre ou faire une donation pour construire ?



Merci

CRISTALLISATION DU PROJET

Bonjour Maitre,

J'ai déposé une déclaration préalable de division pour 3 lots (il y a 3 ans)

Mon enfant désire que je lui fasse une donation partage du lot du milieu soit le lot 2

Il ne veut pas construire pour l'instant mais dans 3 ou 4 ans

Est-ce que la cristallisation est effective dans ce cas, pour le projet

en effet le permis ne serait demandé qu’après la validité de la DP de 5 ans

Je vous remercie de votre réponse

sincerement

dadounet

Classement chemin de terre

Bonjour,

Mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année surtout une bonne santé à tous.

Mon problème : le riverain d'un chemin dont nous n'avons pas de trace fait valoir ce chemin en terre comme :
- VOIE PUBLIQUE,
- CHEMIN PUBLIC,
- CHEMIN COMMUNAL.

Cette dénomination est inscrite dans des actes notariés qu'il nous a fait passer.

Etant un chemin en terre, peut-il être un chemin communal ? Je ne sais pas s'il a raison de vouloir faire classer ce chemin en chemin vicinal dit chemin communal ?

Merci de votre aide.

Déclaration préalable modificative

Bibi-retour

Je ne veux pas etre embetant mais si entre temps je recois une réponse negative

merci

Odavid

Déclaration préalable modificative

Donc, soit vous demandez rapidement un certificat de non opposition tacite, soit vous attendez la fin du délai de 3 mois puis demandez le certificat.

Bonjour Bibi-retour,

Est-ce que je peux afficher pour le retour des tiers sans avoir demandé le certificat de non opposition tacite

merci de votre réponse

odavid

Déclaration préalable modificative

Bonjour Bibi

j'ai déposé ma DP le10/05/2021 reçu DP dossier incomplet 10/06/2021 envoyé les pièces 19/07/2021

Les trois mois écoulés c'est à partir du 19.07 donc reporté au 19/10

Ou à partir du 19.08 correspondant à leur réponse se qui reporterait les trois mois au 19/11

l'article(L.424-5)ne dit rien sur: l'autorité peut retirer une décision sous certaines conditions Que veut dire illegale?

Déclaration préalable modificative

Bonjour Bibi,

Je vous remercie pour votre réponse;

j'ai déposé toutes les pieces necessaire 15 jours aprés la demande du dossier incomplet soir

le 9 juillet. A ce jour je n'ai toujours pas recu leur accord.

Combien de temps maximun leur faut-il pour me répondre aprés le depot des pieces manquantes

cela fait 2 mois aprés le dépot

Merci de vos réponses

Déclaration préalable modificative

Bonjour,

CNE veut dire commune

Déclaration préalable modificative

Bonjour Maitre,

Je connais cet article mais ma question est;

Au cas ou cette date butoir est franchie, cette DPM annulle-t-elle aussi la premiere DP ?



je vous remercie de votre reponse



ODAVID

Déclaration préalable modificative

Bonjour,

J'ai fais une DP DIVISION pour 3 lots. La CNE me demande une DP modificative de division. La CNE traîne malgrés les pièces que je lui ai fournies. La DPM est toujours considérée comme incomplète, il ne me reste que 15 jours avant la date butoir des 3 mois, elle est déclarée comme décision implicite.

Au cas ou cette date butoir est franchie, cette DPM annulle-t-elle aussi la premiere DP ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Compteur d'eau et chemin rural

Bonjour,
une question importante.
Une DP de Division acceptée par la mairie.
Un chemin rural de 170m part de la voie vicinal et dessert le terrain privé.
Pour la pose du compteur d'au doit elle se faire en limite de la voie vicinal début du chemin rural ou doit-elle se faire
sur le chemin rural à l'entrée du terrain privé

merci de votre réponse

ODAVID

Chemin rural et extension de réseaux.

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse

sincèrement

ODAVID

Chemin rural et extension de réseaux.

Bonjour,

Une DP de Division à été accepté par la mairie. ENEDIS n'a pas été consulté. Le chemin rural est long de 170 m, ENEDIS me dit que l'extension de réseau est à la charge de la commune. Est-ce vrai ?

Merci de vos réponses.