renouvellement cdd association 1901

Bonjour,

Je suis un peu perdu sur la question du CDD.

L'école de musique emploie chaque années des profs avec un CDD qui dure 3 trimestres donc 9 mois.

Nous avons donc une carence de 1 trimestre ce qui nous fais bien 1 tier du CDD.

Certain me disent que c'est légal et d'autres non.

Qui aurait un texte de lois qui traite du sujet svp?

Merci

Bjr,

Il s 'agit de CDD d'usage:

* pas besoin de carence

* pas de prime de précarité à la fin du CDD

Il s 'agit de CDD d'usage:


Bonjour,

Attention, un CDD d'usage dans des conditions équivalentes a été jugé illégal...

https://www.village-justice.com/articles/CDD-usage-definition-conditions,17564.html


À titre d’exemple, le recours au CDD d’usage a été jugé illicite dans les cas suivants :

[...]

pour l’emploi d’enseignants chargés d’assurer des cycles scolaires complets et non un enseignement ponctuel sur une fraction de l’année, peu important que le rythme scolaire de l’établissement soit inférieur à l’année scolaire définie par l’État (Cass. crim., 17 juin 2014, n° 13-81.116) ;

Code du travail D1242-1

Après c'est de la pure interpétation du vocable 'temporaire" pour réformer un texte ayant force de loi.

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En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :

xxx

xxx

6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;7° L'enseignement ;

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