Fermeture entreprise pendant préavis démission peut on m'imposer de prendre sur mes CP

Bonjour

J’ai donné ma démission le 5 juin 2025, et je suis actuellement en période de préavis dans une entreprise relevant de la convention collective de la métallurgie (IDCC 324)

Mon employeur m’a informée oralement semaine dernière puis de nouveau aujourd'hui donc après ma date de démission que l’entreprise fermera deux semaines en août et qu’il compte imputer cette fermeture sur mes congés payés, au motif que j’ai un reliquat de 14 jours de congés acquis.

Il m’indique que cette décision est légale qu'il a vu ca avec son comptable et avocat et que le délai de prévenance d’un mois suffit mais je ne sais pas s'il a raison pas

Je souhaiterais donc savoir :

Mon employeur est-il réellement en droit de m’imposer cette fermeture en prenant sur mes congés payés dans ces conditions ?

Je ne souhaite pas qu'il prenne sur les CP et RTT , quelles sont les conséquences ? Dois-je être payée comme si je travaillais ? Quels sont mes droits ?

Je lui ai proposé de raccourcir mon préavis au 4 aout mais j'attends sa réponse, s'il refuse ce qui est son droit peut il m'imposer le fermeture en prenant mas CP.

Merci de vos réponses

Bonjour,

Votre employeur se trompe au regard de cette jurisprudence : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045107/




Mais attendu que la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et que l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'inexécution par le salarié de l'intégralité de son préavis résultait d'un arrêt d'activité indépendant de sa volonté, causé par la fermeture temporaire de l'entreprise pour congé annuel, a exactement décidé que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une rupture anticipée du préavis par le salarié et que ce dernier pouvait prétendre à la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé ;


Durant la fermeture de l'entreprise, vous devez être payé comme si vous aviez travaillé.

Hello !

Depuis quelle date certaine la fermeture annuelle de votre entreprise a-t-elle été annoncée à son personnel par l'employeur ?

Si c'était avant votre lettre de démission l'employeur peut décompter des congés payés, si c'est depuis votre lettre de démission il ne peut pas (il doit vous payer durant la fermeture).

A+

Si c'était avant votre lettre de démission l'employeur peut décompter des congés payés


A priori, la fermeture a été annoncée après.


Mon employeur m’a informée oralement semaine dernière puis de nouveau aujourd'hui donc après ma date de démission que l’entreprise fermera deux semaines en août

(suite)

Ce n'est pas si net... Naturzen évoque juste 2 échanges oraux et personnels postérieurs à sa démission. On ne sait rien de la structure de l'entreprise mais je suis un peu étonné qu'un employeur "annonce" ainsi la fermeture annuelle de son établissement (et tout parrticulièreement à un salarié qui vient de démissionner), sans écrit (affichage ou note de service). L'employeur se contente-t-il vraiment de "dire" cette information individuellement à chaque salarié ?

Il faudrait que Naturzen reste dans la discussion pour compléter...

A+