Bonjour,
Quel est le délai de peremption pour porter plainte au pénal sur l'établissement d'un faux document
merci de votre conseil
rehad
bonjour,
s'agissant d'un délit, la prescription est de 6 ans.
salutations
Rebonjour,
Je vous remercie de votre conseil
rehad
Nouveau
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