Demande de remboursement d'une avance de frais après fin de contrat

Bonjour,

J'ai démissionné de mon ancien poste où à l'époque j'avais perçu une avance de frais.

Mon employeur a établi mon solde de tout compte et a visiblement oublié de déduire cette avance de frais. Peut-il me demander 2 mois après le remboursement de celle-ci alors que nous avons tous les 2 signés le solde de tout compte ?

Merci de votre retour.

Bonjour,

Le salarié dispose d'un délai de six mois pour dénoncer le solde de tout compte. Pour l'employeur, c'est le droit commun qui s'applique, énoncé à l'article 1269 du code de procédure civile. En principe, on ne revient pas sur des comptes rendus une fois qu'ils ont été approuvés. Il n'y est fait exception qu'en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte. Il s'agit en fait de vices du consentement qu'on ne peut invoquer sans motif sérieux. S'il faut répondre par oui ou par non à la question : "peut-il deux mois après demander ...?" , c'est non à 99% et oui à au plus 1%.

Bonjour,

J'aurais dit exactement l'inverse, une erreur s'étant clairement produite, et le solde de tout compte ne vaut que pour les item qu'il énonce.

Il faut donc vérifier si les avances et autres frais sontt établis sur le solde de tout compte.

Il est certain que l'équité commande au salarié de rembourser le trop perçu. Mais un tribunal ne se prononcerait pas sur l'équité.

On ne trouve quasiment rien sur les facultés de l'employeur à réclamer à l'ancien salarié une somme postérieurement à la remise du solde de tout compte et ne figurant pas sur ce solde. Je n'ai pas trouvé de jurisprudence.

On peut se fonder sur l'obligation à répéter l'indu, article 1302-1 du code civil.

Mais on peut aussi se fonder sur le principe de sécurité juridique qui conduit à considérer que le solde de tout compte engage l'employeur et qu'une réclamation de ce dernier sur le fondement de l'erreur n'est recevable que si l'erreur est excusable (article 1269 du code de procédure civile). Oublier une avance sur frais dans le solde de tout compte ne me parait guère excusable. Mais c'est à apprécier en fonction des circonstances.

Ceci étant, il est constant que le solde de tout compte ne vaut que pour les items énoncés.

A cet effet il est libératoire au bout de 6 mois pour les sommes concernées.

Code du travail 1234-20

Dès lors on peut penser que l'employeur dispose de 3 ans pour répéter l'indu.