Bonjour,
Je souhaiterais savoir si après un certain nombre d’années d’occupation de bail administratif, celui-ci peut se transformer en bail commercial ?
Bjr,
Sachant que ce bail est réservé aux établissements de santé et aux collectivités territorialess, il parait peu probable qu'un tel bail (emphytéotique de 18 à 99 ans) puisse devenir un bail commercial 3/6/9
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
