bonjour ,je voudrais vendre ma maison en viager a mon fils , mais j ai deux enfants, merci a bientot,
Bonjour,
Vous ne semblez pas poser réellement de question dans votre message...
bjr,
la vente en viager à son fils peut être considéré comme une donation déguisée si les autres héritiers le demandent.
ainsi l'article 918 indique:
" La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations."
cdt
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