Bonjour j aimerai avoir s il vous plait quelques renseignements sur la succession. Ma mère était mariée à mon père. Ce dernier est décédé il y a 8 ans.
Nous enfants, nous souhaitons ouvrir la succession de mon père mais ma mère refuse.
Nous n avons aucun document (livret de famille ou contrat de mariage ou pas)nous permettant d aller chez le notaire afin de constituer un dossier afin d ouvrir la succession.
Que pouvons nous faire pour ouvrir la succession nous enfants héritiers sans l accord de notre mère ?
Notre mère vit toujours dans la maison construite durant le mariage comment savoir si elle a l usufruit de cette maison? Est ce que le mariage lui donne l usufruit automatique de ce bien même si la succession n est pas ouverte ?
Merci de m éclairer s il vous plait
bonjour,
la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.
comme les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents, vous pouviez demander à un notaire de s'occuper de la succession de votre père, notaire qui demandera les documents nécessaires à votre mère.
le notaire peut demander les documents auprès de l'état-civil de la mairie de naissance de votre père.
comme le conjoint survivant a 2 options en acceptant la succession et que votre mère n'a pas choisi d'option, il est impossible de répondre à votre question.
ce qui est certain, c'est que les héritiers ont 6 mois pour faire la déclaration de succession au trésor public sous peine de pénalités.
salutations
Merci pour cette première réponse mais quand vous dites :
[
c'est que les héritiers ont 6 mois pour faire la déclaration de succession au trésor public sous peine de pénalités.]
Concernant les 6 mois c est à partir du dépôt du dossier chez le notaire ou 6 mois dès le lendemain du décès ?
Bonjour,
La succession doit effectivement être réglée dans les 6 mois du décès (personne décédée en France).
Passé ce délai, il y aura des pénalités à payer pour ceux qui sont redevables de droits de succession.
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