J'aimerais confirmation a savoir si la loi surl'exoneration des droits de succession pour un deces survenu le 27 juillet 2007 .
L'epouse doit elle payée les droits de succession ?
Merci d'avance
Dernière modification : 27/09/2007
La loi tepa n'est applicable que depuis le 22 aout 2007, donc a priori oui.
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Cordialement.
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