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dge8_old / ID 4096

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Réponse posté sur Experatoo

Nouvelle loi sur la succession

J'aimerais confirmation a savoir si la loi surl'exoneration des droits de succession pour un deces survenu le 27 juillet 2007 .
L'epouse doit elle payée les droits de succession ?
Merci d'avance

26/09/2007

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