Heritage mariage sous contrat

Bonjour,

Mon [barre]conjoint[/barre] compagnon a hérité de la maison de sa mère décédée. Lui et moi, sommes en concubinage. Le notaire nous a dit que nous devions nous marier sous contrat puis mon conjoint doit faire un testasment me laissant bénéficiaire de la maison à sa mort. Somme nous vraiment obligés de nous marier sous contrat ? ne peut il pas simplement faire un testament ?

Merci d'avance.

Le merci est obligatoire si vous voulez des réponses.

Bonjour,

Le terme de conjoint ne s'applique qu'à des gens mariés. Conjoint signifie "être joint par un contrat : le mariage". Votre concubin est votre compagnon, rien d'autre.

Votre compagnon peut, effectivement, par testament vous léguer la maison mais, comme vous n'êtes pas mariés, vous êtes étrangère, un tiers, vis à vis de lui et de sa famille et vous devrez alors payer des droits de succession à l'Etat pour un montant de 60 % de la valeur de cette maison. Cette obligation disparaît par le mariage. A vous de voir où sont vos intérêts futurs.

Bonjour,
Attention aussi au fait qu'on ne peut léguer par testament que la quotité disponible. Si votre compagnon a des héritiers réservataires (enfants), il ne pourrait pas forcément vous léguer cette maison, même si vous êtes prête à payer les 60% de droits.