Frere refusant sortir de l'indivision

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Bonjour,

Après le décès de mon père et le règlement de sa succession, nous sommes restés à trois frères et une soeur, titulaires d'un compte titres démembré dont ma mère était l'usufruitière et percevait les revenus.

Suite au décès de ma mère, le compte est désormais en pleine propriété et à part égale pour les trois frères et la soeur.

Nous sommes trois qui voulont sortir de l'indivision et clôturer ce compte.

La banque demande pour cela , un ordre de vente en bourse, (signé par les quatre indivisaires), de l'ensemble du portefeuille titres . Ensuite elle procèdera aux virements vers les IBAN de chacun, avant clôture.

Autre possibilité: Virements des titres, équitablement , directement vers chacun des comptes des indivisaires.

Ma soeur, un de mes frères et moi-même avont signé mais le quatrième bloque le processus, en ne signant pas les instructions à envoyer à la banque.

Le Code Civil, sauf erreur de ma part, disposant que nul n'est tenu de rester en indivision,

Quelle procédure judiciaire est possible pour contraindre le frère recalcitrant et nous permettre de mettre fin à la situation d'indivision ? Dernière modification : 27/07/2022 - par eglizza

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amajuris Modérateur

bonjour,

comme il faudra sans doute passer par une procédure judiciaire, le recours à un avocat me semble nécessaire.

seul un juge peut autoriser la vente d'un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire.

salutations

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Marck_ESP Modérateur

Bonjour

Peut-être ce frère veut-il conserver des titres au lieu de recevoir des fonds.

Ceci est fort possible; une banque n'est en aucun cas obligée de vendre les valeurs, le partage peut-être fait en titres et chacun vend sa part ensuite, quand il le souhaite (l'évolution actuelle des marchés peut donner à réfléchir).

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@MARK_ESP

Bonjour,




Peut-être ce frère veut-il conserver des titres au lieu de recevoir des fonds.

Ceci est fort possible; une banque n'est en aucun cas obligée de vendre les valeurs, le partage peut-être fait en titres et chacun vend sa part ensuite




Non ce n'est pas possible juridiquement (selon la banque)

Car l'ensemble des titres (et des espèces du compte espèces associé qui reçoit les dividendes des titres) ) appartiennent à tous les indivisaires .A part égale pour chacun: soit 1/4 chacun

Donc si 3 indivisaires veulent vendre leur part

- il leur faut passer un ordres de vente par ligne de titres, mais sur un nombre de titres correspondant à 3/4 du nombre de titres du compte.

Les ordres de vente devant être signés par tous les indivisaires (même celui qui ne veut pas vendre).

- Ensuite le montant de cette vente (divisé par 3) pourra être viré vers chacun des comptes externes des trois vendeurs, toujours avec l'accord par une signature, des 4 indivisaires..

Mais une fois les virements réalisés, la banque indique que juridiquement le reliquat des titres non vendus (et éventuellement des espèces du compte espèces associé) , resteront encore propriété des 4 indivisaires *.