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eglizza / ID 180117

Frere refusant sortir de l'indivision

@MARK_ESP

Bonjour,




Peut-être ce frère veut-il conserver des titres au lieu de recevoir des fonds.

Ceci est fort possible; une banque n'est en aucun cas obligée de vendre les valeurs, le partage peut-être fait en titres et chacun vend sa part ensuite




Non ce n'est pas possible juridiquement (selon la banque)

Car l'ensemble des titres (et des espèces du compte espèces associé qui reçoit les dividendes des titres) ) appartiennent à tous les indivisaires .A part égale pour chacun: soit 1/4 chacun

Donc si 3 indivisaires veulent vendre leur part

- il leur faut passer un ordres de vente par ligne de titres, mais sur un nombre de titres correspondant à 3/4 du nombre de titres du compte.

Les ordres de vente devant être signés par tous les indivisaires (même celui qui ne veut pas vendre).

- Ensuite le montant de cette vente (divisé par 3) pourra être viré vers chacun des comptes externes des trois vendeurs, toujours avec l'accord par une signature, des 4 indivisaires..

Mais une fois les virements réalisés, la banque indique que juridiquement le reliquat des titres non vendus (et éventuellement des espèces du compte espèces associé) , resteront encore propriété des 4 indivisaires *.

Demande relevés bancaires anciens

Si notre ascendant décédé a , probablement, effectué des donations à des institutions comme le Telethon ou des fondations de recherches contre le cancer.

Est-ce qu'il pourra agir juridiquement pour bloquer la succession, en qualifaint ces donations de détournements d'héritage ?

Demande relevés bancaires anciens

@LORENZA

Merci.

Je m'inquiétais seulement d'avoir à payer des frais bancaires inutiles , les suspicions de l'héritier demandeur étant sans fondement.

Demande relevés bancaires anciens

@LORENZA


Le notaire n'est de toute façon pas en possession des relevés de compte, la banque lui transmet juste l'état des soldes au jour du décès. C'est donc bien aux héritiers suspicieux de faire la démarche auprès de la banque en prouvant leur qualité d'héritiers.




Bonjour,

Dans ma propre situation, un héritier m'accuse d'un possible détournement d'héritage et réclame au notaire les relevés bancaires du défunt , des 15 dernières années.

Ce qui m'inquiète, c'est, certes , que je n'ai jamais reçu de donations dans le passé, mais que le notaire m'envoie un courrier pour me dire que si aucun héritier ne peut fournir ces relevés, il va se rapprocher de la banque pour tenter de les obtenir.

Mais qui va payer ces frais bancaires de recherche et duplicatas qui sont probablement assez élevés ?

Demande relevés bancaires anciens

Bonjour,

Lors du règlement d'une succession, si une minorité d'héritiers demandent au notaire un duplicata d'anciens relevés de compte bancaires du défunt pour les consulter.

Est-ce que c'est l'ensemble des héritiers qui doivent en supporter les frais financiers et même s'ils ne sont pas demandeurs ?

D'autre part, les banques peuvent elles fournir des relévés au delà de 10 ans en arrière ?

Bris d'un produit en passage en caisse

bonjour,

Je souhaiterai savoir si lors d'un passage en caisse en supermarché ou hypermarché, le client fait tomber une bouteille en verre qui se casse en la déposant dans son caddie, et après que la caissière l'a enregistrée, mais avant paiement ; est-ce que le magasin est tenu d'en fournir une autre au client en remplacement ?

Notice defaillante pour meuble à monter

Bonjour,

j'ai acheté un meuble de rangement avec portes et tiroirs, pour une salle de bain, chez C...AMA.

Ce meuble m'a été fourni en kit avec notice de montage.

Mais la notice étant vraiment peu explicite, je suis incapable de l'assembler.

Puis-je en exiger le remboursement ?

Frere refusant sortir de l'indivision

Bonjour,

Après le décès de mon père et le règlement de sa succession, nous sommes restés à trois frères et une soeur, titulaires d'un compte titres démembré dont ma mère était l'usufruitière et percevait les revenus.

Suite au décès de ma mère, le compte est désormais en pleine propriété et à part égale pour les trois frères et la soeur.

Nous sommes trois qui voulont sortir de l'indivision et clôturer ce compte.

La banque demande pour cela , un ordre de vente en bourse, (signé par les quatre indivisaires), de l'ensemble du portefeuille titres . Ensuite elle procèdera aux virements vers les IBAN de chacun, avant clôture.

Autre possibilité: Virements des titres, équitablement , directement vers chacun des comptes des indivisaires.

Ma soeur, un de mes frères et moi-même avont signé mais le quatrième bloque le processus, en ne signant pas les instructions à envoyer à la banque.

Le Code Civil, sauf erreur de ma part, disposant que nul n'est tenu de rester en indivision,

Quelle procédure judiciaire est possible pour contraindre le frère recalcitrant et nous permettre de mettre fin à la situation d'indivision ?

Notaire refuse diagnostic assainissement

Le seul état à fournir concerne l'assainissement non collectif.

ALors on ne voit pas l'origine de votre problème.




Le problème c'est ça



https://www.preventimmo.fr/assainissement-collectif-vs-non-collectif

Notaire refuse diagnostic assainissement

Voir ici les obligations à fournir lors d'une cession immobiliere (SPANC)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685




Vous m' indiquez les references de la règlementaion pour l'assainissement non collectif qui ne me concernent pas puisque mon assainissement est collectif



un peu de sérieux ! !

Notaire refuse diagnostic assainissement

Bonjour,

Pour vendre ma maison individuelle, comme il se doit, j'ai fait réaliser les diagnostics demandés par une entreprise de diagnostics privée.

Mon installation d'assainissement ne comportant pas la séparation entre les eaux pluviales et les eaux usées; elle est donc non conforme.

Le diagnostiqueur a indiqué la mention "non conforme" dans son rapport.

Or, le notaire de l'achetaur refuse de faire signer l'acte authentique car , dit-il, le diagnostiqueur n'est pas habilité pour l'assainissement qui aurait du être réalisé par la communauté d'agglomération (! ! !).

Le diagnostic étant mentionné "non conforme", je ne vois pas en quoi le faire mentionner par un diagnostiqueur privé ou la communauté d'agglomération, change quoi que ce soit.

Renseignement pris, pour faire réaliser le diagnostic assainissement par la communauté d'agglomération, celui-ci est gratuit ... Par conséquent, il y a beaucoup de demandes et le délai pour avoir un rendez-vous, est de 6 semaines (et le mois d'aout ne compte pas car fermé ! ) + 2 semaines nécessaires aux services internes de la communauté d'agglomération, pour rédiger et envoyer le rapport de diagnostic !



Bien entendu, l'acheteur qui comptait signer est furieux.

Qui est responsable de cette tracasserie administrative ?