Dossier de Surendettement et Donation-Partage

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Bonsoir à toutes et tous,

Mon mari et moi même sommes en surendettement depuis 2014 avec plan BDF, là nous avons du redéposer suite à la vente de notre maison et en attente de recevabilité.

A coté de cela, mes parents souhaitent faire une donation partage entre mes frères et soeurs, et moi même.

Je deviendrais donc "nue propriétaire" et mes parents resteront Usufruitiers, la BDF peut elle demander la vente de ce bien (qui ne sera pas en indivision) pour solder les dettes du plan ?

La donation partage ne peut pas être reporté du fait de l'age de mon papa (80 ans en fin d'année 2021).

Merci de votre aide

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ESP Superviseur

Bonsoir
Il s'agit d'une donation partage, donc vous ne serez pas là seule nue-propriétaire de ce bien.
D'où l'impossibilité de vendre en imposant cette solution à vos collatéraux.

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Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...[smile36]


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Non je serais seule "nue propriétaire" d'un bien, mon frère et ma soeur auront chacun un bien immo distinct.

C'est bien pour cela que je me demande si la BDF peut imposer la vente du vivant de mes parents (usufuitiers)

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Justement ce que je lis c'est que la nue propriété ne rentre pas dans le patrimoine donc je m'interroge sur ce retour à bonne fortune (je ne possède rien jusqu'au décès de mes parents)

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amajuris Modérateur

bonjour,

il me semble que dans un plan de redressement, il existe une obligation pour la personne en surendettement de:

- informer les créanciers de tout changement d'adresse et de banque et de toute modification de leur situation personnelle, professionnelle ou matérielle ayant des incidences notables sur leur capacité de remboursement.
- à informer la commission ou les créanciers en cas de retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution du plan afin de mettre au point un plan de redressement tenant compte de sa nouvelle situation.

la nue-propriété a une valeur vénale, d'ailleurs il est possible de vendre la seule nue-propriété d'un bien, cela ressemble à un viager.

elle rentre donc dans votre patrimoine.

salutations