Dossier de Surendettement et Donation-Partage
Justement ce que je lis c'est que la nue propriété ne rentre pas dans le patrimoine donc je m'interroge sur ce retour à bonne fortune (je ne possède rien jusqu'au décès de mes parents)
18/12/2020
Dossier de Surendettement et Donation-Partage
Non je serais seule "nue propriétaire" d'un bien, mon frère et ma soeur auront chacun un bien immo distinct.
C'est bien pour cela que je me demande si la BDF peut imposer la vente du vivant de mes parents (usufuitiers)
18/12/2020
Dossier de Surendettement et Donation-Partage
Bonsoir à toutes et tous,
Mon mari et moi même sommes en surendettement depuis 2014 avec plan BDF, là nous avons du redéposer suite à la vente de notre maison et en attente de recevabilité.
A coté de cela, mes parents souhaitent faire une donation partage entre mes frères et soeurs, et moi même.
Je deviendrais donc "nue propriétaire" et mes parents resteront Usufruitiers, la BDF peut elle demander la vente de ce bien (qui ne sera pas en indivision) pour solder les dettes du plan ?
La donation partage ne peut pas être reporté du fait de l'age de mon papa (80 ans en fin d'année 2021).
Merci de votre aide
18/12/2020
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