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CDS / ID 243639

bien propre par nature

bonjour, il s'agit d'une allocation versée deux fois par an, droit acquis jusqu'au décès. allocation incessible, non imposable . J'ai regardé cet arrêt, un paragraphe dit que à part les pensions incessibles, les autres pensions militaire, de guerre, bien que bien propre , sont considérées comme un revenu et entre en communauté .

cette allocation n'est pas un revenu au sens habituel du terme, car son but n'est pas de compenser une perte de revenu, et elle n'est pas un revenu professionnel .

d'où mon questionnement .

cordialement

bien propre par nature

cette décision se rapporte à une pension militaire de retraite, ce qui n'est pas mon cas . merci d'avoir tenté de m'aider .

bien propre par nature

merci pour votre réponse, mais cela ne me semble pas aussi évident . Cette allocation est versée en dédommagement d'un service rendu à la nation, elle n'est pas une retraite, ni une compensation de revenu, elle est non imposable. Cela change t'il votre réponse ?

avec mes remerciements

bien propre par nature

Bonjour,

je me situe dans le cadre de la succession de mon papa . je souhaiterais avoir un avis en regard de l'allocation de reconnaissance du combattant qu'il a perçue. Cette allocation est un bien propre par nature ( art 1404 du CV) . Peut_on parler d'arrérages pour les sommes perçues? cette allocation perçue devient elle bien commun ? entre t'elle dans la communauté pour le partage ? ou reste t'elle un bien propre ? si elle demeure un bien propre, existe t'il une jurisprudence en la matière ? avec mes remerciements pour votre aide .

certificat médical et annexes acte de notoriété

Bonjour

est-ce qu'un certificat médical accompagnant un testament authentique doit être mentionné dans l'acte de notoriété et y figurer en annexe ?

si oui et si ce n'est pas fait , est-il possible de demander une modification de l'acte ?

avec mes remerciements pour votre aide