Bonjour, moi et mon épouse nous sommes en instance de divorce et je souhaiterai racheter sa part. A savoir que nous sommes marié sous la communauté sans contrat mariage. Le terrain lui appartient ( bien fond) et la résidence principale a nous deux ( pret immobilier aux deux noms et sans apport).Le terrain comporte deux références cadastrale une de 238m2 (constructible) et l'autre de 1000m2 ( agricole qui sert d'espace vert).
La safer a t'elle un droit de préemption sur la partie agricole?
Puis-je racheter sa part et sous quelle condition?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour, Vous pourrez racheter le terrain + sa part de la construction.
Je ne pense pas que la SAFER préempte,mais le notaire vous dura cela mieux que moi !
bonjour,
la maison appartient au propriétaire du terrain sur lequel, elle est construite.
le financement de l'acquisition n'intervient pas dans la propriété d'un bien immobilier.
si la communauté a financé le bien propre de votre épouse, votre épouse doit une récompense à la communauté.
salutations
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