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jeremy974 / ID 154097

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Réponse posté sur Experatoo

Bien immobilier dans un cas de divorce

Bonjour, moi et mon épouse nous sommes en instance de divorce et je souhaiterai racheter sa part. A savoir que nous sommes marié sous la communauté sans contrat mariage. Le terrain lui appartient ( bien fond) et la résidence principale a nous deux ( pret immobilier aux deux noms et sans apport).Le terrain comporte deux références cadastrale une de 238m2 (constructible) et l'autre de 1000m2 ( agricole qui sert d'espace vert).
La safer a t'elle un droit de préemption sur la partie agricole?
Puis-je racheter sa part et sous quelle condition?
Merci d'avance pour vos réponses

05/05/2016

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