Bonjour,
faut-il passer devant un notaire pour se pacser ?
Quelles sont les modalités en fait ?
Merci à l'avance pour votre réponse.
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Koulak
Bonjour,
Pas nécessairement, la convention de pacs peut être rédigée par les futurs partenaires eux-mêmes.
Voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21539.xhtml
Merci beaucoup pour votre réponse.
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Koulak
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