Prime d'ancienneté 10 ans non versé et démission ccn publicité

Bonjour,

J'ai 10 ans d'ancienneté dans une entreprise sous la CCN de la publicité. J'hésite entre rupture conventionnelle et démission mais mes employeurs sont peu conciliants. Cela fait 2 mois que jai envoyer le recomandé pour la rupture et ils font tout pour trainer rdv sur rdv.

Mon nouvel employeur m'assure qu'une prime d'ancienneté doit m'être versée si je démissionne. J'ai consulté la CCN de la publicité et elle mentionne cette prime, qui n'apparait pourtant sur aucune de mes fiches de paie. Cela signifie-t-il qu'elle me sera versée le jour de mon départ ?

Merci beaucoup pour vos réponses. Dernière modification : 16/06/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Non

La convention collective indique que cette prime doit être indiquée sur le bulletin de salaire et versée chaque mois.


Le taux de la prime d'ancienneté est égal à


Après 3 années d'ancienneté : 3% minimum ;
A partir de la 4e année : ce taux sera majoré de 1 % par année entière supplémentaire sans pouvoir être supérieur à 15%.

La prime d'ancienneté doit être inscrite sur le

bulletin de salaire
.


Vous devez réclamer à l'employeur la régulariation, mais hélas seulement sur les 3 dernieres années.


L’ article L. 3245-1 du Code du travail pose désormais en matière de paiement et de répétition des salaires une prescription de trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.


Vos propos :


J'hésite entre rupture conventionnelle et démission mais mes employeurs sont peu conciliants.


La rupture conventionelle exige l'accord de l'employeur, ,mais la demission est une démarche unilatérale de votre part.

Bonjour,

Je confirme les propos précédents à savoir qu'il vous faut donner votre démission et l'employeur ne peut qu'y faire droit alors que si vous proposez une rupture conventionnelle, rien ne l'oblige à l'accepter et l'employeur peut faire traîner sa réponse jusqu'à votrre départ, voire ne pas donner de réponse du tout.