Non Paiement des charges par mon employeur

Bonjour

Je viens de recevoir mes droits à la retraite et je découvre que mon employeur n'a pas payé les charges patronales et salariales me concernant durant les années 1993 - 1994 - 1995 - 1997 - 1998 - 2002.

Comment Pourrais je faire valoir mes droits ?

Merci

Bonjour,
Il va falloir fournir les bulletins de salaire de ces années.
Et entamer une discussion avec la CNAV ainsi que les organismes de retraite complémentaires.
Ces derniers ne vous ont pas adressé de relevés de compte et vous paraissez manquer de curiosité à l'égard de vos intérêts essentiels, puisqu'un autre que vous encaissez vos salaires à votre insu.

Merci pour votre réponse.

C'est en recevant les relevés de compte que je m'aperçois que je n'étais pas déclaré pour ces années la.
Puis-je me retourner contre le gérant de l'époque.

Merci

Hélas la prescription est passée par là.

Merci

La prescription est de combien ?

Et pour l'autre question que vous allez lue Quel serait votre conseil ?

A part la plainte pour détournement de fonds, faux en écritures si les chèques étaient libellés à votre nom...
Mais bon autant de négligences à surveiller vos intérêts est incompréhensible.
Direction un avocat afin de saisir la justice dans les meilleures conditions possibles.

Merci à Vous

Si je pouvais vous expliquer exactement ce qui s'est passé vous pourriez comprendre qu'il était impossible de déceler ces détournements de chèque de salaire par un frère et le non paiement des charges par l'ex gérant et associé.

Si je comprends bien il n y a pas prescriptions dans ce cas. je porte plainte contre mon frère qui est à l'origine des détournements ou contre X ?
Si le Détournement est établi est ce que la personne serait obligé de rembourser ? Cette histoire m'a complétement détruit, a causé la faillite de la société.J'ai créé cette société en 89 avec zéro centimes et ce frère n'avait rien, il me doit tout je lui faisais confiance et j'étais à mille lieux d'imaginer qu'il pouvait utiliser cette confiance demander des chèques de salaire au gérant associé et les encaisser, pendant que j'essayais de créer autre chose à l'étranger.

Merci Encore

Merci Encore.

Une Réponse ....???

C'est étonnant, j'ai répondu.
Je vous disais que votre absence contrôle des comptes étaient à la limite de l'impéritie.
En effet des salaires établis mais non versés se retrouvent en compte d'associés, il s'agit de dettes de l'entreprise.
Mais s'ils sont versés, rien en compte d'associé.
Il me parait urgent de consulter un avocat d'affaires pour envisager des actions civiles et/ou pénales possibles.

Merci encore Et ce sera la dernière question ...

Oui je vous le concède s'est peut être de l'impéritie d'un manque d'habileté ..de suivi des comptes ...Ils ne m'ont pas été versés ..Il y a paiement des charges la dessus .. Ils ont été détournés par un frère ..je vous demande avant d'aller avoir un avocat s'il n y a pas prescription dans ce cas précis étant donné que les faits remontent à 2005 ?

Merci Encore

Le problème de la prescription se pose effectivement.
En effet les délais ont été revus (à la baisse) en juin 2008, mais pour les évènements intervenus avant cette date les anciens délais courent encore et beaucoup de droits seront forclos en 2018 (2008 + 10 ans).
Il faut donc courir chez un avocat.

Merci

Juste pour comprendre C'est quoi le délai pour ce cas précis ?
Et Pourrais-je espérer le remboursement des salaires détournés ?
Merci Morobar et Promis c'est la dernière question

J'ignore le délai applicable, selon la qualification civile ou pénale des poursuites envisagées.
Mais il y a peu de chances d'obtenir le reversement des salaires.
Pour la retraite vous devrez fournir copie des bulletins de paie concernant les trimestres non consolidés.

Merci

Si On détermine que le frère a bien détourné et encaissé frauduleusement les chèques il ne serait pas obligé de rembourser ?

A quoi ça servirait de porter plainte ?


Merci de votre réponse imminente ...

Il peut être utile d'étayer votre dossier de régularisation de retraite en prouvant vos propos quand aux détournements de salaires et précompte salarial retenu.