Vol de vehicule par un descendant

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bjr , j expose mon probleme en esperant que quelqu un m apporte une reponse claire , car c est un peu flou le code des assurances :

ma fille qui a été placée par le juge des enfants dans un foyer de la protection de lenfance a fuguée et a profitée de notre abscence pour s introduire a notre domicile en cassant le carreau de la cuisine , puis a pris les clefs du vehicule , a eu un accident avec un vehicule en stationnement , a abandonné le vehicule puis a remis les clefs dans la maison .... entendue ,elle a reconnu les faits ...ma question est la suivante :

sachant que j ai l autorité parentale mais quel et sous la responsabilité du foyer , vais je etre remboursée par l assurance ????

merci d avance pour vos reponses

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Bonsoir,
Les dégâts sont de 2 natures :
* ceux occasionnés à votre véhicule
* ceux occasionnés aux autres véhicules voire infrastructure.
Si vous déposez un dossier sinistre sans porter plainte pour vol contre votre fille, vous aurez du mal à actionner les garanties; car je suppose qu'elle est mineure sans permis.
Si vous portez plainte, il appartiendra à l'assureur d'exercer les recours si cela lui chante.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Administrateur

Bonjour moisse,
Si vous déposez un dossier sinistre sans porter plainte pour vol contre votre fille
Le problème, c'est qu'il n'y a pas vol entre père et fille !

Code pénal :
Article 311-12 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 9 JORF 5 avril 2006


Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :



1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;



2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.



Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

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Oui,
Je pensai, "porter plainte contre X", mais j'ai fourché et je présente des excuses.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Administrateur

Porter plainte contre X alors que le coupable est identifié ne serait-il pas considéré comme fausse déclaration ?