Limitations de l'assurance protection juridique

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Bonjour,

Je voudrai savoir si les assurances "protection juridique" proposées par les grands réseaux d'assureurs, assurent pour les infractions pénales ?

Par exemple:
Excès de vitesse ou vol à l'étalage entrainant une
convocation devant tribunal correctionnel.

Est-ce que l'assurance protection juridique prend en charge l'avocat du prévenu ?

Je pense que non, mais un ami me certifie que oui.

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amajuris Modérateur

bonjour,
chaque contrat de protection juridique peut être différent.

le lien https://www.inc-conso.fr/content/assurance/le-contrat-dassurance-protection-juridique que vous pouvez consulter indique:

" L’assureur protection juridique ne prendra jamais à sa charge :
- Les amendes et les sommes de toute nature que l’assuré serait dans l’obligation de régler à l’adversaire :
-les condamnations en principal et en intérêts ;
Exemple: Vous êtes condamné par le juge de proximité à une amende de 1500 euros
- les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires ;
- les dépens (excepté stipulation contractuelle contraire) Exemple : les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; Les indemnités des témoins ; La rémunération des techniciens ;
- les condamnations prononcées au visa de l’article 700 du code de procédure civile :
Exemple : les honoraires de l'avocat (en dehors de ceux dus en application du tarif de la postulation)
les frais des constats d'huissier établis pour les besoins de la procédure avant son introduction ;
- les frais de consultation d'un spécialiste amiable (c'est-à-dire non désigné par le tribunal) par exemple un médecin, un expert en électricité ou en bâtiment ;
- les frais de déplacement d'une partie lorsque son domicile est éloigné du tribunal ;
- les frais liés aux démarches administratives qu'elle a du effectuer avant son procès, frais de photocopie, de copie d'actes officiels…
- les surplus d’honoraires conditionnés par le résultat de la procédure ;
- les frais engagés sans le consentement de l’assureur, pour l’obtention de constats d’huissiers, d’expertises amiables ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la gestion du dossier, sauf en cas d’urgence ;
- L’assureur PJ peut prendre en charge les consultations et actes réalisés avant la déclaration du sinistre.
Toutefois l’assuré doit justifier de l’urgence de les avoir demandés. (Article L. 127-2-2 du code des assurances, alinéa 2).
Exemple : action en vue de l’interruption d’une prescription, action en vue de la conservation de preuves qui sont sur le point de disparaitre, action en vue d’interrompre un dommage imminent…"

salutations

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chaque contrat de protection juridique peut être différent.
Oui mais l'assurance étant basée sur des évènements inattendus et des faits non intentionnels, je ne vois pas comment un contrat juridique pourrait garantir un individu, qui s'assurerait, en prévision d'actes délictueux qu'il envisagerait de commettre.