Degats pluies reconnues CAT NAT

Bonjour

victime le 09/06/2013 suite aux fortes pluies d'un glissement de terrain avec effondrement d'un mur de soutènement , et reconnu en CAT NAT au J O du 10/09/2013 " inondations et coulées de boue.

Ors mon assurance n'accepte pas ce CAT NAT car elle refuse le terme "inondations et coulées de boue.

De quel droit une assurance vient se mettre en désaccord avec une décision de CAT NAT parue au J O.


Je ne vois pas ou est le problème car cela ne concerne pas les fonds de l'assurance.
Que faire.
Cela fait 6 mois que cela dure avec un rapport "diagnostic géotechnique " du 01/07/2013 qui demande la mise en oeuvre "sans délais" d'un ouvrage de confortement de la zone à proximité de la maison .Toujours rien de fait.
Peut être attendent'ils que la maison s'écroule.

Merci pour vos conseils.
merci de vos réponse
cordialement

jcb

bonjour

consultez le lien ci-dessous

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3076.xhtml

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour

merci de votre réponse

le problème " l'assurance n'accepte pas le motif inscrit au journal officiel"
peut'elle contester un arrêté du J O .

que dois je faire
quel recours
merci
cordialement

Bonjour,

Si ce n'est déjà fait, prenez connaissance du lien que vous donne Chaber.

"De quel droit ?" relève pour nous de la devinette si vous nous laissez dans l'ignorance du rapport d'expertise ayant motivé la décision de votre assureur.

"De quel droit une assurance vient se mettre en désaccord avec une décision de CAT NAT parue au J O" n'engage que vous en l'absence de toute autre information sur le sinistre.

Dans le cas où les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies ou celui d'une exclusion, l'avis géotechnique n'engage pas l'assureur.

Ne sont pas garantis les frais d’études géotechniques ou autres exposés pour justifier ou instruire la procédure aboutissant à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel, les terrains, végétaux, arbres et plantations. En revanche, les fondations, murs de soutènement de l’habitation, murs de clôture et matériel à l’extérieur ne sont indemnisés que s’ils sont garantis (voir contrat).

"Je ne vois pas ou est le problème car cela ne concerne pas les fonds de l'assurance."

Le problème est qu'il ne s'agit pas des fonds de l'assurance mais de ceux de la communauté des assurés (nous) que gère l'assureur.

le problème " l'assurance n'accepte pas le motif inscrit au journal officiel" peut'elle contester un arrêté du J O ?[/i]

Je ne pense pas que l'assureur conteste l'arrêté mais plutôt qu'il vous oppose que les conditions à l'appication de la garantie ne soient pas réunies.

Sous réserve.

Cordialement




"N. B. Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit."

bonjour

consultez le lien de la FFSA
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/fn_53109/fr/inondations-questions-reponses-sur-votre-assurance?cc=c_51675

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains