Automobile - Sinistre non responsable - Préjudices

Bonjour mesdames, messieurs,

Je viens vous soumettre une question au sujet des assurances automobiles.

FAIT DE DEPART
J'ai été victime d'un sinistre début novembre, un constat a été rempli, l'accident déclaré à mon assurance. Jusque ici du standard.
Au niveau des détails un peu plus pertinent, je suis 100% non responsable et le tiers fautif (grillage de feux) est connu, il possède une assurance.

DEROULEMENT DE LA SITUATION
Après une énorme sous-estimation préalable de mon véhicule, moult discussions et échanges de documents ont eues lieux avec l'expert. L'estimation a quasiment doublé, mais mon véhicule est toujours loin de sortir de la zone économiquement irréparable.

Toujours insatisfait, je contacte mon assurance qui me propose alors de renchérir de 500€. Avec ce supplément l'estimation du véhicule deviens cohérente sur le marché, mais revers de la médaille ils me demandent d'abandonner tacitement toute prétention au dédommagement d'autres préjudices.

Je leur ai donc fait parvenir, dans un but de négociation, un courrier avec AR décrivant mes différents préjudices de façon détaillée et argumentée. Par ordre d'importance financière :

- Réparation du véhicule
- Dommage moraux
- Privation de jouissance de mon véhicule
- Si non réparation, remboursement d'un gros entretien (plus de 1000€) réalisé 1 mois 1/2 avant le sinistre
- Temps et énergie investie jusque là sur ce dossier
- Si non réparation, remboursement de la carte grise
- Remboursement du contrat d’assurance pour la période de non utilité (plus de véhicule roulant).

Je leur indique donc à travers ce courrier que la seule VRADE du véhicule ne répare pas mes préjudices. Je leur demande également dans ce courrier d'utiliser la protection juridique qui figure au contrat qui nous lie et d'appliquer l'article 1240 du code civil pour me dédommager. Ensuite à leur guise d'activer l'action récursoire contre l'assurance du tiers. Je leur rappelle également que les conventions entre assureurs ne sont pas opposables aux assurés articles (1134 et 1165 du code civil).

Leur réponse est assez courte et globalement c'est un non poli. Ils me signifient que :

- le préjudice moral n'est pas reconnu par les tribunaux,
- la carte grise a 8 ans et est donc amortie,
- pour le contrat d'assurance il faut voir avec l'agent.

En plus de ne pas être "constructifs", ils ne répondent donc pas sur tous les points.

QUESTIONS
Je viens donc maintenant vers vous pour 3 questions principales :

- Mon véhicule bien qu'ancien est méticuleusement entretenu (factures à l'appui), dans l'idéal je préférerai qu'il soit réparé au frais de l'assurance adverse. J'ai trouvé d'anciennes décision de la cour de cassation qui allaient dans ce sens, depuis j'ai l'impression que les décisions récentes ne favorisent plus cette solution. Est-ce que j'interprète bien "l'air du temps" ? Existe t'il une autre solution pour une réparation aux frais de l'assurance ?
- Que pensez-vous des préjudices que je leur soumets ? Suis-je réaliste ? Leur réponse bien qu'incomplète vous parait-elle justifiée ?
- En vertu du code des assurances, article L211-16 ("Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle."), puis-je bien accepter la proposition de valorisation de mon véhicule tout en continuant à discuter les autres postes de préjudice ?

bonjour

Existe t'il une autre solution pour une réparation aux frais de l'assurance ? non. La cour de cassation a tranché à maintes reprises: valeur de remplacement et remboursement des frais liés à l'accident

dommages moraux, énergie dépensée: non

privation jouissance: oui
(immobilisation 10€/Jour ou frais justifiés location véhicule)

puis-je bien accepter la proposition de valorisation de mon véhicule tout en continuant à discuter les autres postes de préjudice ?oui

Toujours insatisfait, je contacte mon assurance qui me propose alors de renchérir de 500€. Avec ce supplément l'estimation du véhicule deviens cohérente sur le marché, mais revers de la médaille ils me demandent d'abandonner tacitement toute prétention au dédommagement d'autres préjudices. tout à fait anormal. revoir ma première réponse

les conventions entre compagnies d'assurances ne sont pas opposables aux assurés (art CC que vous avez cités)

la convention IDA prévoit que c'est votre propre assureur qui indemnisent les frais annexes sans recours auprès de l'assureur adverse. Vous comprendrez aisément la réponse fournie

Remboursement du contrat d’assurance pour la période de non utilité (plus de véhicule roulant).
il faut demander la résiliation en LRAR en demandant remboursement des primes non absorbées

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci pour votre réponse chaber.

Pour les éléments moraux et le temps/énergie, quel est la base du raisonnement qui les écarte dans un sinistre automobile ? De mon point de vue (de victime, donc probablement "biaisée" par nature) je me suis fait rentrer dedans, une personne qui m'avait confié sa sécurité a été blessée et j'ai perdu un véhicule auquel j'étais attaché. "Juridiquement" ce ne sont pas des éléments considérables comme des dommages moraux imputable au sinistre ?

Votre réponse sur la possibilité de continuer de négocier les différents préjudices matériels et immatériels même après avoir accepté leur proposition de "VRADE améliorée" se base sur le L211-16 ou sur un autre élément texte ? Quel élément dois-je leur opposer pour faire valoir ce droit ?

Bonjour,
Attention à bien interpréter les termes.
L'attachement au véhicule ou au chien du voisin c'est la même chose. Tout le monde est attaché à son véhicule détruit surtout si c'est l'adversaire qui paie les larmes.
Ensuite poursuivre la négociation après avoir accepté l'offre est quasiment impossible. Il 'agit en effet de DENONCER LA TRANSACTION INTERVENUE DANS LES 15 JOURS PRECEDENTS.
IL ne s'agit pas d'accepter puis dénoncer à chaque étape.

Merci pour votre réponse morobar.

Si je comprends bien, on peut me demander de rénoncer à mes "droits", mais je peux le dénoncer sous 15 jours, mais pas en abuser ?

Ce n'est pas une question d'abus de droit, mais de pratique.
Vous signez une convention, vous avez 15 jours pour la dénoncer.
Cette dénonciation remet les choses en l'état avant la signature, il faut donc rendre l'argent déjà obtenu.
Ou alors il faut ne signer la convention que sur les points négociés, mais comme d'habitude il faut être 2 parties d'accord pour signer.