Quel taux appliquer pour les pénalités de retard de paiement ?

Bonjour,

Je suis auto entrepreneur depuis 6 ans en profession libérale. Je donne des cours particuliers et du soutien scolaire à domicile.
J'ai pour la première fois, un client qui tarde à régler sa facture (plus de 3 mois).
J'aimerais en savoir un peu plus sur les pénalités de retard à imposer au client.
Quel article de loi faut-il ajouter sur le contrat de prestation ? Quel taux est applicable pour les pénalités ? A partir de combien de jours/mois de retard peut-on les appliquer ? A partir de quand faut-il faire appel à un huissier ?

Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

CarolineD

Bonjour,
Pas de calcul de taux avant mise en demeure de payer.
Vos conditions générales peuvent prévoir une clause pénale pour ce qui est du délai de paiement.
Hors clause ou disposition accordant des délais, le paiement est réputé être au comptant.