Exemplaire original caution pret PM

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Bonjour,

J'ai signé un acte de caution solidaire personnelle pour un prêt sur octroyé à une SAS dont je suis actionnaire.
La banque ne m'a pas remis un exemplaire original de l'acte (nous avons signé 2 exemplaires originaux dont un a été remis à l'emprunteur (SAS) et l'autre au prêteur), est ce un motif suffisant pour rendre caduc l'acte de CS svp ?

D'avance merci de votre aide,
Thomas

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amajuris Modérateur

bonjour,
La caution doit recevoir un exemplaire du contrat au titre duquel elle va s’engager. S'il s’agit d’un contrat de crédit, elle bénéficiera du même délai de rétractation (crédit à la consommation) ou de réflexion (crédit immobilier) que l'emprunteur lui-même.
mais je ne retrouve pas le texte qui l'impose.
vous pouvez consultez ce lien sur les moyens de défense de la caution poursuivie en paiement:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/moyens-defense-caution-poursuivie-paiement-1210.htm#.V8lvVPmLRxA
salutations

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Merci de votre retour rapide.
J'ai quand même l'impression que les formalités que vous évoquez diverges lorsque l'emprunteur est une personne morale et que le créancier est un organisme professionnel.

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Vous avez raison d'être sceptique, les entreprises ne disposent pas d'un délai de réflexion ou droit de rétractation.
Hors disposition facultative prévue dans une convention, laquelle fait alors la loi entre les parties.