Récupéré les données GPS d'un véhicule

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Bonjour,

Je pose cette question pour un ami qui a été licencié, au prud'homme il a échouée pour manque de preuves, il va faire appel et a donc besoin de + de preuves.
Dans sa lettre de licenciement il est stipulé que le directeur d'agence l'accusé de l'avoir vu à 5h du matin, empêché les salariés d'aller travailler un jour de grève, alors que le directeur n'était pas là car il débute sa journée vers 8h00 et ne pouvait donc pas témoigné des faits.

Il a donc besoin d'avoir les vidéos de caméra surveillance de l'entreprise ou des données GPS du navigateur de bord de son véhicule de société ce qui prouverait que le directeur n'était pas en poste à cette heure

Est ce qu'il est possible de demander à une entreprise ces preuves ?

Si oui, comment procéder ?

Merci Dernière modification : 07/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,

Non impossible.

Rien ne prouve que l'entreprise archive les vidéos de surveillance et enregistre la position GPS des véhicules de fonction/service.

Il est même probable que cela ne soit pas fait.


il débute sa journée vers 8h00 et ne pouvait donc pas témoigné des faits.


Avec ce genre d'argument normal qu'il ait été débouté. Lors d'un évènement il se peut que le directeur ait passé la nuit et la journéer et la renuit en entreprise.


il a échouée pour manque de preuves, il va faire appel et a donc besoin de + de preuves.


En matière de licencioment le douite bénéficie OBLIGATOIREMENT au salarié, c'est la loi.

DOnc si le CPH a débouté celui-ci, c'est parceque des éléments probants ont été apportés par l'entreprise.

Il ne faut pas oublier que la grève telle qu'inscrite dans la Constitution, consiste à cesser le travail, et rester chez soi. Pas de bloquer des accès à l'entreprise ou les routes surtout avec des véhicules qui ne vous appartienent pas.

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Merci,

Lors de sa convocation à l'entretien avec le directeur il n'a pas signé de documents qui prouverait qu'il a reconnu les faits et pourtant dans la lettre de licenciement il est stipulé qu'il a reconnu les faits (mais n'ont aucune preuve qu'il a reconnue les faits)

Dans ce cas comment les choses se passent devant le CPH ?

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La procédure est orale et à la fin des plaidoiries on donne au Président copie écrite des conclusions et des pièces probantes.

Pour qu'un salarié soit débouté en matière de licenciement il faut que l'entreprise ait des arguments et preuves solides.

Attention. Les CPH condamnent rarement les salariés au paiement de D.I. dont ceux de l'artcile 700 du code de procédure (frais de défense de l'employeur, avocat..).

Maiks il peut en aller autrement en appel.

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Son délégué assistant refuse de faire un compte rendu, et ne répond pas à ses messages (SMS, WhatsApp)

Peut il lui envoyer un recommandé A/R pour lui demander un compte rendu ?

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Il peut lui envoyer ce qu'il veut, aucun texte n'oblige l'assistant à produire un témoignage écrit.

Par contre s'il s'agit d'un élu ou d'un représentant syndical, on peut toujours rapporter ce comportement devant la centrale en question.

Cependant il peut y avoir moyen de le faire citer au tribunal.

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Oui il est representant syndical

Il ne veut pas laissé d'écrit (mail, SMS, WhatsApp)

Cependant au téléphone il n'hésite pas à parler et à dire la vérité, peut il être enregistré pour que son témoignage soit apportée au CPH ?

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Non

Un enregistrement à l'insu de la personne ne peut pas être produit en matière civile, alors qu'il peut l'être en matière pénale.

C'est le délégué qu'il faut remettre en cause, car en fait il n veut pas prendre parti devant la direction.

Un marron ou un jaune comme vous voulez.

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Donc que faut il faire pour que le délégué fasse un compte rendu ?

Faut il lui envoyer un courrier par recommandé avec AR en lui demandant d'établir un compte rendu ? comme sa s'il accepte tant mieux, s'il refuse on pourra apporter cet élément auprès du CPH ?

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s'il refuse on pourra apporter cet élément auprès du CPH ?



Le CPH s'en moque comme d'une guigne, d'autant qu'à vous lire il a déja rendu son verdict.

Nous sommes donc en appel c'est à dire en chambre sociale de la cour d'appel.

Vous avez une attestation tant mieux.

Pas d'attestation, tant pis, fallait mieux choisir votre assistant ou chercher d'autres éléments probants.

Mais avec un bon avocat vous pouvez tenter une enquête de l'inspêcteur du travail ou une comparution.

Mais je n'y crois guère.