Decision prud hommes delai

Sujet vu 621 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/18 à 06:13
> Droit du Travail > Prud'hommes


eric2a, Posté le 14/07/2018 à 06:13
128 message(s), Inscription le 07/06/2017
bonjour
l employeur a été condamné avec la formule exécutoire
combien de temps a t il pour payer?
est ce necessaire de faire intervenir un huissier?
merci

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morobar, Vendée, Posté le 14/07/2018 à 10:26
11065 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Un certain temps.
Oui il faut notifier la décision et confier cette signification, ainsi que le recouvrement, à un huissier.

eric2a, Posté le 14/07/2018 à 10:51
128 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci morobar si l employeur demande un echeancier sommes nous en droit de le refuser?
en cas d appel de sa part il ne reglera rien ?

morobar, Vendée, Posté le 14/07/2018 à 11:05
11065 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous pouvez établir un échéancier (lui faire crédit en fait) mais ce n'est pas une obligation.
L'appel n'empêche pas le versement immédiat des sommes dont l'exécution provisoire est acquise, en général les salaires dus.
En cas de succès de l'employeur en appel, il faudra le rembourser. Cela arrive.

eric2a, Posté le 16/07/2018 à 08:54
128 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci morobar
il est bien sur hors de question de lui faire une facilité comme un écheancier.
de plus il a été condamné a 30e par jour et par documents manquants.
si il fait appel il doit payer quand même?

morobar, Vendée, Posté le 16/07/2018 à 10:11
11065 message(s), Inscription le 09/11/2015
De toutes façons cette astreinte doit être liquidée, et ce n'est pas gagné aussi facilement qu'il y parait.
Surtout si on a omis de demander au tribunal de se réserver la liquidation de l'astreinte.

eric2a, Posté le 16/07/2018 à 11:13
128 message(s), Inscription le 07/06/2017
doit il payer avant de faire appel?
je sais qu en appel il pourrait gagner mais je prefere avoir l argent sur un compte renuméré que dans sa poche

eric2a, Posté le 18/07/2018 à 09:25
128 message(s), Inscription le 07/06/2017
Si une personne a l info
merci d avance

morobar, Vendée, Posté le 18/07/2018 à 13:22
11065 message(s), Inscription le 09/11/2015
L'info vous a été donnée.
"L'appel n'empêche pas le versement immédiat des sommes dont l'exécution provisoire est acquise, en général les salaires dus."

eric2a, Posté le 18/07/2018 à 15:13
128 message(s), Inscription le 07/06/2017
merci desole


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