Réclamation d'un du 6 ans après

Bonjour ,

Mon mari et moi avons acheté il ya quelques années, un appartement qui était loué et qui permettait de payer moins d'impôts. Au bout de 9 ans, nous l'avons revendu par adjudication, faute de locataire. 6 ans après, nous avons reçu par le Crédit Foncier un dû à payer car le crédit n'avait pas été soldé totalement à la vente de cet appartement.

Nous sommes en instance de divorce et je voulais savoir si, comme on etait marié sous le régime de la communauté, la dette est divisée par 2 et est-ce qu'on peu faire un échéancier car j'ai un petit salaire, j'ai mon loyer et les charges donc si on paye, même par petites mensualités, on n'aura pas de problèmes.

Merci de me répondre assez rapidement car je voulais voir un avocat pour avoir une réponse.

Cordialement. Dernière modification : 29/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La dette devrait être partagée par moitié entre votre mari et vous mais le juge en décidera peut-être autrement. Il faut étudier la question avec votre avocat.

Si vous ne pouvez rembourser le capital restant dû immédiatement, il faut bien sûr négocier un échéancier qui vous laisse un peu plus que le minimm insaisissable.

Par ailleurs, bien que six ans après, ce soit assez tard pour réagir, étudiez avec votre avocat la possibilité, si ce n'est une annulation de la vente, au moins celle d'une annulation de la dette vous restant à payer. Il y a des précédents.

A lire cet arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034088740&fastReqId=914665576&fastPos=1https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034088740&fastReqId=914665576&fastPos=1 (Cass. 3, n° 15-295-03)

Ainsi que cet article : https://www.village-justice.com/articles/Loi-Robien-Quand-les-investisseurs-floues-laissent-plus-faire,24854.html

Bonjour,

Le CF a aussi la possibilité de réclamer le solde à n'importe leque des 2 ex-époix emprunteurs, à lui (ou à elle), de se retourner ensuite vers l'autre emprunteur pour en récupérer la moitie.

Cependant, d'après votre récit, il est possible que la dette soit prescrite si leCF n'a fait aucune procédure pendant au moins 2 ans après le dernier paiement. Etes-vous certaine que le courrier que vous avez reçu émane bien du CF ? j'en doute. Ne viendrait-il pas d'une société de recouvrement qui aurait racheter cette dette au CF ? c'est un cas courant. Dans cette hypothèse, vous avez des billes de votre côté pour ne pas leur répondre et attendre sereinement la suite. Voyez votre avocat.

Il y a eu procédure puisque l'immeuble a été saisi. Il s'agit de l'exécution d'un jugement dont la durée de validité est de dix ans.

Si la demande de paiement émane d'une officine de recouvrement, vous êtes en droit d'exiger une attestation de cession de créance signée du CF ou la copie du contrat de cession de créance avant de verser quoique ce soit. Ne rien dire et ne rien faire avant d'avoir consulté l'avocat.

Je reviens sur ma première intervention. Une action en annulation de la vente n'est plus sérieuement envisageable. Mais une action en réduction du prix de vente initial au montant de l'adjudication, ce qui pourrait définitivement désintéresser l'organisme de prêt, même six ans après, pourrait l'être, à condition que le vendeur existe encore. La question mériterait d'être posée à l'avocat.

Dans les secteurs où l'offre locative est exédentaire, les commercialisations d'immeubles selon les dispositifs de Robien, Duflot, Pinel ou autres sont de véritables tromperies.