Obligations du professionnel

Bonjour,

Dans le Code de la Consommation, l’article L221-15 stipule que « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance ».

Savez-vous s’il existe, ailleurs dans ce même code (ou ailleurs), un article dans le même sens et concernant les contrats conclus "in situ" ?

Merci d’avance.

Benoît

Bonjour,

Tous les articles ayant trait à la garantie, du vice caché, de conformité et enfin commerciale.

La précision portée sur les ventes à distance c'est pour éluder les prétentions des vendeurs ou fabriquants qui rejettent la responsabilité sur le suivant/précédent dans la chaine logistique.

Je comprens bien, mais ça ne m'aide guère dans mon cas.

Je cherche s'il existe une « obligation de résultat » dans le cas d'un contrat de télécom (internet) signé en agence.

Oui il existe une obligation de résultats pour tous les contrats de prestation.

A la différence des médecins ou avocats qui n'ont que des obligations de moyens.