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Radamante / ID 78645

Obligations du professionnel

Je comprens bien, mais ça ne m'aide guère dans mon cas.

Je cherche s'il existe une « obligation de résultat » dans le cas d'un contrat de télécom (internet) signé en agence.

Obligations du professionnel

Bonjour,

Dans le Code de la Consommation, l’article L221-15 stipule que « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance ».

Savez-vous s’il existe, ailleurs dans ce même code (ou ailleurs), un article dans le même sens et concernant les contrats conclus "in situ" ?

Merci d’avance.

Benoît

Documents internes & notes de service en Anglais !

Bonjour,



Pour répondre à NIHILSCIO,

il s'agit en l'occurence des notes de services (et autres documents du genre) qui sont diffusés en interne dans des sociétés de droit privé (groupes industriels, groupes de transport, banques, …).

Pour ceux & celles qui ne maitrisent pas la langue anglaise, il devient de plus en plus dur d'y arriver, surtout quand la matrise de l'anglais n'a jamais été demandé (sans même dire "exigé") lors de l'embauche.



Pour répondre à MOROBAR,

Si je lis bien cet article (225-1 du Code Pénal), est considéré comme une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement […] de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français […].

Ça rejoint quand même le cas que j'indique.

Car tout le monde n'est pas à même de s'exprimer/lire en anglais courant.



À bientôt.

Documents internes & notes de service en Anglais !

Bonjour,

De plus en plus souvent, les sociétés françaises diffusent des documents à usage interne rédigés exclusivement en langue anglaise.
Pour les personnes qui ne pratiquent pas couramment la langue de Shakespeare, il s'agit là d'une certaine discrimination !

Est-il possible de s'appuyer sur des textes en vigueur comme


l'ordonnance du 25 août 1539 (dite de Villers-Cotteret)
l'arrêt n°18/004681 de la CA de Reims du 12 février 2019
l'arrêt n°00-45.942 de la CC du 18 décembre 2002
la loi n° 94-665 du 4 août 1994 = « Loi Toubon »


pour faire cesser cet état de fait ?

Merci d'avance.

Où trouver des modèles de "mandat de gestion courante" ?

Bonjour,

Mes parents ont donné une partie de leurs biens (des fermes en région nantaise) à mes soeurs & moi, sous la forme d'une donation partage.
Nous nous sommes "constitués" en Indivision.
Comme notre père s'en est toujours occupé et ne tient pas à arrêter, nous voudrions lui donner officiellement mandat pour la gestion desdits biens.
Où puis-je trouver des modèles de «mandat de gestion courante» ?

Merci d'avance