Absence de contrat signé entre client et prestataire

Bonjour,

En l'absence de contrat signé, le client peut-il demander le remboursement des sommes payées ( 24 mensualités à 48 € ) à une société de télésurveillance ?

( sachant que la prestation a été réalisée )

Merci

Bonjour,
La loi ne prévoit pas expressément un écrit pour acter l'existence d'un contrat.
C'est uniquement l'aspect probant (les preuves des obligations réciproques) qui importe.
Dans votre situation il est clair que le contrat existe et que vous aurez du mal à renier votre engagement>.

Bonjour,
Merci pour ces renseignements qui répondent parfaitement à la question posée.
Cdt