Oubli de scanner un article -> amende de 20€ supplémentaire

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Bonsoir,
Je me suis rendue au Delhaize pour faire mes courses. J'ai utilisé le self-scan (caisse automatique) pour payer.
J'ai été contrôlée et je n'avais pas scanné 4 articles : 1 sachet contenant 3 pains au chocolat, du café , un paquet de rouleaux toilette et un paquet de rouleaux essuie-tout. Ces deux derniers articles (papier toilette et essuie-tout) se trouvaient sur les genoux de ma grand-mère qui est dans un fauteuil roulant.
J'ai réellement oublié ce qui se trouvaient sur ses genoux, les deux autres articles n'étaient pas pointés.
Le surveillant qui appartient à Delhaize groupe m'a emmenée dans le bureau pour me faire un papier de constatation pour vol. Il m'a fait payer les articles non pointés, ce que je ne contestait pas mais m'a fait payer 20 euros de supplément !!!
Je voulais savoir si cette amende de 20 euros est légal puisque je ne considère pas cela comme un vol à l'étalage...
Je n'étais pas sortie du magasin au moment de son interpellation et je n'ai nullement contestée les articles non pointés.
Pouvait-il légalement m'ajouter ces 20 euros en plus ??
Je précise que je suis de Belgique.
Merci d'avance pour votre réponse et votre aide.

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Bjr,
EN France cette perception est illégale.
EN Belgique il faut interroger des juristes belges.

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Merci pour votre réponse.
Je me dis que ça doit différer d'un pays à l'autre , je vais donc me renseigner sur cette pratique en Belgique.
Bien cordialement.

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amajuris Modérateur

bonjour,
selon le code pénal français, sortir d'un magasin sans payer les articles qu'on a pris, s'appelle du vol.
auriez-vous préférez que le magasin dépose une plainte contre vous pour vol ?
salutations

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Bonjour,
Je n'étais pas sortie du magasin. Comme dit plus haut, j'ai été interpellée au self-scan (caisse automatique) où je n'avais pas scanné 4 articles dont 2 qui se trouvaient sur les genoux de ma grand-mère qui est en fauteuil roulant. J'avais réellement oublié de les sacnner.
Je ne conteste pas qu'il faut bien évidemment payer ses courses mais comme il s'agit d'une première fois et que j'ai un casier judiciaire vierge, je pouvais payer les articles non scannés sans devoir passer par le bureau et avoir une amende de 20 € en supplément des articles payés.

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C'est ce supplément de 20€ qui m'interroge... Est-ce légal puisque j'ai payé les articles. Je précise que ce Monsieur était un vigile à l'enseigne, il n'est ni gérant ni caissier ni assortisseur.

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Tisuisse Administrateur

Vous avez signé un contrat avec ce magasin, ou cette chaîne de magasins, pour obtenir ce type de carte, lisez votre contrat, la réponse est probablement dedans.

En effet, s'il s'agit, non d'une amende mais d'une indemnité forfaitaire, même en France, cela pourrait être légal.

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J'ai signé un papier en ce qui concerne la carte de fidélité du magasin, pas de contrat.
Je trouve que pour une première fois, on aurait pu m'acquitter de payer les articles non pointés sans ce supplément de 20€. Je me pose vraiment la question de la légalité de ce supplément.
Merci d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.
Bien à vous.

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Ce supplément de 20 euro est parfaitement illicite, dans le cadre d'un règlement amiable dans une affaire présentée comme un défaut de passage en caisse.
Quelque soit le nom donné à cette perception, frais de dossier, amende (???), surestarie...rien ne peut en justifier l'existence.

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Tisuisse Administrateur

Morobar, vous avez entièrement raison mais nous n'avons pas l'impression que cela se passe en France, d'où ma proposition à l'internaute : il faut qu'il lise son contrat.

En France, ces 20 € supplémentaires sont illégaux, mais est-ce en France ?

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Non je suis Belge, cela s'est passé à Bruxelles.

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Merci pour vos réponses, je pense en parler à mon avocat.

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Tisuisse Administrateur

Donc, ça relève du droit belge, pas du droit français.

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Je n'ai rien trouvé sur ce supplément de 20€ ici, en Belgique et je n'en avais jamais entendu parler. Merci en tout cas, je vais prendre plus de renseignements sur le droit Belge.