Mandat d'arret non notifié, non diffssé: Validité

Bonjour

1 - Quelles sont les incidences sur la procédure lorsqu'il y a omission de notifier un mandat d’arrêt
2 - Est-ce qu'un mandat d’arrêt non diffusé est effectif, valide

Cordialement,

bonjour
Il y a vice de procédure . En aucun k

bonjour, je ne veut pas te casser le morale, mes sache que la prescription en correctionnelle ses 10 ans, donc il peuve faire tomber ton mandat d'arret quand il veule. il y a aussi ton delai d'appele qui rentre en compte. mes quoi quil en sois il ny a pas de vice de procedure. courage

Bonjour
Presciption de l'action publique (avant condamnation à partir du derniere acte de procèdure)
1 an contravention
3 ans délit
10 ans crime
Prescription des peines (après condamnation définitive)
2 ans contravention
5 ans délits
20 ans crimes
cdt dominique