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Rias / ID 108883

Liquidation Etat des créances

Bonjour
Ma Sci fait l'objet d'une liquidation, pour laquelle je n'ai jamais été signifié du jugement, j'ai donc saisi le JEX en invoquant l'article 478 du CPC, c'est en -cours
D'autre part le mandataire liquidateur a envoyé à la SCI l'état des créances à une mauvaise adresse et donc je ne l'ai jamais reçue, je n'ai pu contrôler celle-ci et contester certaines dans les 30 jours
Néanmoins j'en connais le contenu, pouvez vous me donner le détail précis de la procédure que je dois mettre en place afin de recevoir cet état des créances et la contester, sachant que le mandataire considère oralement que ces créances sont définitives car par contestées dans les 30 jours. Est ce que je peux engager cette procédure sachant que la SCI est dessaisie de toutes actions.
L'une de ces créances est illégale, comment forcer le mandataire liquidateur à contester celle ci, sachant qu'il a intérêt à ce quelle reste
Cordialement

Poursuite judiciaire d'une societe en liquidation

Bonjour
Je possède une SCI , qui a été condamnée en 1ere instance devant le tribunal correctionnel pour blanchiment, à une amende et paiement parties civiles
J’ai fait appel car il n’y a aucune malversation, la Cour d’Appel a rendu un arrêt très curieux, mentionnant que la Sci s’était désistée, ce qui n’est pas le cas
J’ai donc déposé un pourvoi, qui est en-cours
Actuellement elle est assignée en liquidation pour le mois prochain par les impôts, pour une somme de 5000 € (taxes foncières 2012 et 2013)

Ma question :

Si cette Sci est en liquidation et si l’arrêt est cassé, est-ce que la Sci peut être rejugée devant une autre Cour d’appel, vous comprendrez que si ce n’est pas possible la condamnation à l’amende et parties civiles n’existera plus. Il s'agit donc de la suite d'une poursuite au regard de ma déclaration d'appel, il me semble donc qu'il ne s'agit pas d'une assignation, qui serait possible si elle-ci était effectuée au représentant des créanciers

Selon vous qu'en est-il ?

Cordialement

Pourvoi recevable, partie civile

Bonjour,
Ma sci a fait l'objet d'une mise en examen pour blanchiment, puis condamnée, puis en appel en attente du délibéré. mon souci vient du fait qu'un mandataire judiciaire ad hoc avait été nommé,hors le cas échéant je voudrais faire cassation mais lui ne le veut pas (juge et partie) c'est de la spoliation judiciaire sachant que la sci n'a rien a se reprocher. Je cherche donc la solution pour déposer ce pourvoi sans son accord, sachant que je suis porteur de parts, gérant et que je ne me suis jamais déclaré partie civile, est-il encore possible de le faire ? Si ce mandataire était un liquidateur, j'avais la possibilité en vertu de l'article l641-9 de déposer ce pourvoi car un liquidateur est compétent que pour la procédure collective ce qui n'est pas le cas du mandataire nommé ad hoc.
Auriez vous une solution à mon problème ?

Merci par avance à tous

Mandat d'arret non notifié, non diffssé: Validité

Bonjour

1 - Quelles sont les incidences sur la procédure lorsqu'il y a omission de notifier un mandat d’arrêt
2 - Est-ce qu'un mandat d’arrêt non diffusé est effectif, valide

Cordialement,

Le juge d'instruction est saisi par réquisitoire

Bonjour,
Le juge d'instruction est saisi par le réquisitoire du procureur pour ESCROQUERIE, mais le juge met en examen la personne et surtout la renvoie pour tentative d'escroquerie, cette infraction est différente, peut-il le faire sans outrepasser ses droits, n'aurait-il pas du demander au procureur un réquisitoire supplétif. Car il me semble que ce n'est pas une circonstance aggravante mais une infraction différente
Cordialement,

Délai du jugement en appel

Bonjour,

J'ai été condamné en début 2007 par le TC de Marseille, j'ai relevé appel immédiatement et ce dossier est passé en mars 2008 à Aix en Provence qui a confirmé en mon absence et a rendu un jugement contradictoire à signifier alors qu'elle aurait du le rendre par défaut du fait que je n'ai pas été avisé. Ma question est celle-ci, cet appel sera cassé prochainement et nous nous trouverons avec un jugement de 2007 toujours sans jugement en appel, est ce qu'il y a un délai entre le jugement en premier ressort et le jugement en appel qui ne pourra pas se faire avant 1 ou 2 ans

Merci

Validité de la signification d'une décision judiciaire

Vous avez absolument raison, mais dans le cas où cet arrêt de mars 2008 n'a pas été signifié donc condamnation pas définitive, qu'en est il ?

Bien à vous

La Prescrition vaut elle pour l'amende

ENFIN !!!! J'ai trouvé
Article 636 du code d'instruction criminelle
En matière correctionnelle, le délai de prescription est de 5 ans
Le point de départ pour un premier jugement est la date de signification + délai d'appel
Le point de départ en dernier ressort, en fait d'un arrêt de la cour d'appel est la date de cet arrêt.Tapez votre texte ici pour répondre ...

Validité de la signification d'une décision judiciaire

ENFIN !!!! J'ai trouvé
Article 636 du code d'instruction criminelle
En matière correctionnelle, le délai de prescription est de 5 ans
Le point de départ pour un premier jugement est la date de signification + délai d'appel
Le point de départ en dernier ressort, en fait d'un arrêt de la cour d'appel est la date de cet arrêt.

Validité de la signification d'une décision judiciaire

Celle du 30 avril 2009 m'a été faite suite à un mandat d’arrêt. Celle-ci sera annulée en septembre car j'ai été extradé du Sénégal pour d'autres faits (financiers) mais pas pour l’arrêt signifié le 27 mai 2008 et le 30 avril 2009. A mon arrivée ce 30 avril la justice a mis a exécution en toute illégalité en vertu de la règle de spécialité des conventions d'extradition Crim. 12 juillet 1994 Bull. Crim N° 277. Donc en septembre ils annuleront comme l'a confirmé le Sénégal cette exécution de peine, mais il me reste cette amende, je demande donc l'annulation de la signification du commandement de payer ce qui doit être accepté. Maintenant il reste à savoir si la première signification est valable ce qui entrainerait la prescription de l’arrêt me semble t-il. Si cela vous intéresse je peux vous envoyer mes conclusions
Cordialement

La Prescrition vaut elle pour l'amende

Je suis d'accord, mais mon cas est très spécial et pas courant, j'ai été extradé du Sénégal en 2009, pour ce qui connaisse la règle de spécialité, l'exécution de la condamnation ne peut être exécuté, étant antèrieure à l'extradition alors que je ne suis pas extradé pour cet arrêt. Donc cela passe à la chambre d'application des peines d'Aix en Provence, et selon moi la signification du commandement de payer qui date de 2010 devrait être annulé et évidemment la restitution des sommes versées
Cordialement,

La Prescrition vaut elle pour l'amende

Bonjour,

Un arrêt rendu me condamnant à 1 an ferme et 15000 €
Cette détention n'a jamais été exécuté après plus de 5 ans de la signification de l’arrêt.
L'amende m'est prélevée par les impôts tous les mois, peut-on considérer que la condamnation à payer l'amende est prescrite également.

Cdt

Validité de la signification d'une décision judiciaire

Mais pour quelle raison selon vous une deuxième notification m'a été faite le 30 avril 2009 concernant cet arrêt, et quelle signification est valable.
Cdt

Validité de la signification d'une décision judiciaire

Bonjour,
Il s'agit d'un arrêt de la cour d'appel pour un dossier correctionnel, condamnation à 1 an et 15000 € amende pour complicité d'escroquerie, Arrêt du 3 mars 2008 signifié à Mairie avec courrier en AR non réclamée le 27 mai 2008 et notifié à nouveau le 30 avril 2009, cette dernière notification sera annulée le mois prochain, CONSEQUENCES ?
Cordialement

Validité de la signification d'une décision judiciaire

Merci pour ce renseignement, mais tenez vous compte du fait que je n'ai pas retiré la lettre recommandée, car nous pouvons en conclure que je ne suis pas informé de cette décision. D'autre part cet arrêt m'a été notifié 1 an plus tard, pour quelle raison si la première signification était valable, et si c'est le cas cette deuxième serait donc nulle et non avenue. Qu'en pensez vous ? Ce qui me permettrait de faire valoir que la première est la seule valable, elle de mai 2008, et son exécution serait donc prescrite.
D'autre part si une signification du 30 avril 2009, qui est la deuxième, est annulée, et que l'on considère la première non valable, nous nous retrouvons sans signification de cet arrêt, hors comme vous le savez le délai de prescription court 5 jours après la signification, est-ce que cet arrêt est prescrit ou le sera-t-il dans 10 ans à dater de 2008.
Cordialement,

Dominique 0695485252

Validité de la signification d'une décision judiciaire

Bonjour,
Peut-on me renseigner sur la validité d'une signification par huissier :
Un huissier m'a signifié à Mairie et lettre en AR non retirée, une décision de justice, est-ce que je suis présumé signifié étant donné que je n'ai pas retiré cet acte ni en Mairie ni à la poste.
Cordialement,

Mise en examen nmtamment est-il restrictif ?

Bonjour,

J'ai été mis en examen pour banqueroute, mais cet acte est rédigé ainsi :

J'ai l'intention de vous mettre en examen pour banqueroutes commises dans des sociétés NOTAMMENT,

dans les sociétés AA, BB ,CC

Hors l'ordonnance de renvoi indique :

Pour banqueroutes commises dans des sociétés NOTAMMENT, dans les sociétés AA, BB, CC, DD, EE

Hors les sociétés DD et EE ne sont pas indiquées dans la mise en examen, il me semble que le mot notamment est restrictif dans cet acte et que pour me renvoyer pour DD et EE il faut une nouvelle mise en examen. Dans le langage courant notamment voudrait dire 'entre autre', mais sa signification réelle est 'particulièrement ou spécialement, ce qui indiquerait que je suis en examen spécialement pour AA, BB, CC uniquement.

existe-t-il une jurisprudence sur ce sujet, et quel est votre avis .

Trés cordialement